BAIL COMMERCIAL: est-il valable?

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il y a 12 ans 9 mois - il y a 12 ans 9 mois #9211 par maiteline
BAIL COMMERCIAL: est-il valable? a été créé par maiteline
Bonjour
j'ai la crainte de me retrouver en justice; qu'en pensez-vous?

le majeur protégé dont je suis le tuteur possède un petit local commercial qui s'est retrouvé vacant en 2010. J'ai recherché un futur locataire, et, en ayant trouvé un,Mr DUPONT, j'ai demandé au juge des tutelles l'autorisation de signer un bail commercial. J'ai reçu du juge une ordonnance m'autorisant à signer le bail commercial avec Mr DUPONT.
Mais l'ordonnance est arrivée trop tard pour Mr DUPONT qui a changé d'avis. J'ai trouvé un autre locataire, Mr DURAND avec lequel j'ai signé le bail commercial. Je n'ai pas refait de requête au JDT pensant que son autorisation serait valable tant pour Mr DUPOND que pour Mr DURAND, étant aux mêmes conditions, surtout que ce dernier louait déjà un autre local (signé avec le majeur avant sa mise sous tutelle).
Le local va être vendu.
Est-ce que l'acheteur des murs pourrait résilier ce bail en le considérant comme nul parce que je n'ai pas d'ordonnance libellée au nom de Mr DURAND, auquel cas le locataire va , à juste titre, se retourner contre moi ?
Dois-je tenter de rectifier en faisant une requête au JDT ? mais je recevrai l'ordonnance rectificative après l'acte de vente...

Je suis fort ennuyée voire très inquiète.
Quel est votre avis ?

Cdlt :(
Dernière édition: il y a 12 ans 9 mois par maiteline.

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il y a 12 ans 9 mois #9213 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: BAIL COMMERCIAL: est-il valable?
Personnellement si la conclusion du bail est récente je ferais une requête.En précisant que Mr Dupont a été défaillant et que Mr Durand loue aux mêmes conditions.Pour cela il faut à mon avis que la signature du bail soit récente.
Mais pourquoi ne pas tenter??

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il y a 12 ans 9 mois #9214 par maiteline
Réponse de maiteline sur le sujet Re: BAIL COMMERCIAL: est-il valable?
merci pour votre réponse. En fait, cela date de ... mars 2010 ! on ne peut pas dire que c'est récent....
mais en effet, je peux toujours tenter.

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il y a 12 ans 9 mois #9217 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: BAIL COMMERCIAL: est-il valable?
Le notaire vous a demandé l'ordonnance pour la signature de l'acte de vente??

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il y a 12 ans 9 mois #9218 par maiteline
Réponse de maiteline sur le sujet Re: BAIL COMMERCIAL: est-il valable?
Non, il ne me l'a pas demandé. Mais j'ai évoqué le problème (c'est "mon" notaire) en lui demandant si mon problème ne serait pas résolu si dans l'acte on mentionnait que l'acheteur s'engage à poursuivre le bail. J'espère qu'il ne va pas le dire au notaire de l'acheteur!
Là dessus, je crois bien que juridiquement, le bail est nul.
Et je me mords les doigts ...

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il y a 12 ans 9 mois #9219 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: BAIL COMMERCIAL: est-il valable?
Et si vous attendiez l'ordonnance pour signer l'acte de vente??
Faites une requête et demandez l'urgence.

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