garant maison de retraite

Plus d'informations
il y a 12 ans 8 mois #9495 par poif
garant maison de retraite a été créé par poif
Bonjour,

Je suis tuteur de ma maman qui va rentrer en maison de retraite médicalisée,
la maison de retraite me demande d etre garant. est ce que c'est au rôle du tuteur
de signé ce document, est ce une obligation un tel document !!

merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 8 mois #9501 par MJPM65
Réponse de MJPM65 sur le sujet Re: garant maison de retraite
La maison de retraite vous demande surement de signer un engagement de payer. Si votre mère a les moyens financiers pour être payante, vous pouvez signer le document es-qualité comme tuteur de votre mère. cette signature ne vous engagera pas sur vos deniers personnels. Si votre mère n'a pas les ressources suffisantes, vous pouvez ne pas signer le document et faire une demande d'aide sociale si l'établissement est habilité. Dans ce cas, vous devrez intervenir à titre personnel en qualité d'obligé alimentaire

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 8 mois #9514 par YAYANE97
Réponse de YAYANE97 sur le sujet Re: garant maison de retraite
Bonjour,

l'acte que l'on vous demande de signer est un engagement de caution. il s'agit d'un acte lourd de conséquence qui vous engage à titre personnel, sur vos biens et deniers personnels que vous mère ait les moyens ou non de payer.
si votre mère peut payer avec ses fonds propres les sommes dues à la Maison de retraite, vous ne serez pas inquiétée(pas de mise en jeu de votre engagement de caution). ce qu'il faut savoir est que dès lors que vous signez cet acte, pendant toute la durée pendant laquelle votre maman sera dans cette maison, vous êtes tenus solidairement avec elle de toute somme due (sur vos biens e deniers personnels).

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum