Bonjour,
J'aimerai que quelqu'un me dise clairement si la signature d'un contrat de séjour est un acte d'administration ou un acte de disposition? De plus qu'en est-il de la signature d'une autorisation de prelevement automatique? ainsi que du droit à l'image?
car aucun de ces éléments ne sont presents dans le décret qui répertorie acte d'adm et actes de dispo.
Cordialement.Valeri