Contrat de séjour EHPAD

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il y a 12 ans 6 mois #9905 par Valeri
Contrat de séjour EHPAD a été créé par Valeri
Bonjour,
J'aimerai que quelqu'un me dise clairement si la signature d'un contrat de séjour est un acte d'administration ou un acte de disposition? De plus qu'en est-il de la signature d'une autorisation de prelevement automatique? ainsi que du droit à l'image?
car aucun de ces éléments ne sont presents dans le décret qui répertorie acte d'adm et actes de dispo.
Cordialement.Valeri

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il y a 12 ans 6 mois #9912 par MJPM46
Réponse de MJPM46 sur le sujet Re: Contrat de séjour EHPAD
Bonsoir
Je ne peux répondre à tout, mais pour le droit à l'image, vous devez avoir les informations dans le livret d'accueil et le réglement de fonctionnement de l'EHPAD

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