location de la maison de ma mère mise sous tutelle

J'appuie le conseil de Caroline en faveur d'un bail précaire.
Ce type de bail ressort d'un acte d'administration et ne nécessite pas l'accord du juge.

Concernant le montant du loyer, il me paraît utile de rappeler que le tuteur est "débiteur" des intérêts que doit générer le patrimoine de la personne protégée.
Donc un loyer inférieur à celui que propose le marché engagerait clairement la responsabilité du tuteur.

Une solution pourrait résider dans une reconnaissance de dette de la part de la personne logée, qui pourrait être "rapportée" et déduite de sa part au moment de la succession.

Bonjour,
Je reviens sur le sujet car une décision dont je ne m'attendais pas vient d'être faite par le juge des tutelles.
Le tuteur sera un tuteur extérieur et neutre (L'association pour le soutien et l'action personnalisée du nord) car il existe un gros conflit entre les petits enfants et nous (ma soeur et moi)
De ce fait je voudrais savoir comment cela se passera ... D'aprés le jugement il y aura ouverture d'un compte bancaire par l'association au nom de ma mére... A part l'association, qui aura un droit de regard sur ce compte ? En ce qui concerne la maison, l'association aura donc plein pouvoir pour louer celle-ci ? a n'importe qui ? Au montant qu'ils décideront ? Etant donné la pression que feront les 3 petits enfants de ma mére pour louer la maison, je suppose que ma soeur et moi ne pourrons rien faire contre la location ? Mais le montant du loyer qui va le décider ?
Voila plein de questions que maintenant on se pose...
Je suis certain que j'aurai des réponses avec ce forum...
Merci
Cordialement

Bonjour ,

Aujourd'hui 14 Mars 2013, la tutelle est en place et ma soeur et moi n'avons plus accés aux comptes de maman, mais ça on le savait...
La maison devra etre mise en vente et le tuteur nous a dit qu'il allait envoyer une personne pour estimer le prix de la maison.

J'ai 2 questions à vous poser :

1°) Est-ce que ma soeur et moi pouvont aller voir notre notaire pour lui demander de bien vouloir mettre en vente la maison au prix que l'on voudrait sans que l'on soit pris pour des "hors la loi" vis à vis du tuteur ?

2°) En ce qui concerne le compte bancaire, j'ai téléphoné au banquier pour lui demander si on pouvait quand meme avoir un état du compte de temps en temps....Il a répondu qu'il appliquait la loi et qu'il ne pouvait pas me répondre...Aprés tout pourquoi nous devrions faire confiance au tuteur ?

Qu'en pensez vous ? et que pouvons nous faire ? en respectant la loi bien sur

merci

Bonjour,
Si le tuteur met le bien en vente, c'est lui qui fait les démarches et non vous. Vous n'avez pas le droit de signer pour votre mère. Par contre si votre mère à ce qu'il faut pour régler ces charges, je suis étonnée car le patrimoine doit être conservé autant que possible, après je ne sais pas.
Pour ce qui est des comptes, vous n'avez plus aucun droit de regard, les comptes de gestion sont contrôlé au niveau du tribunal. Vous n'aurez des informations sur la gestion de votre mère qu'une fois qu'elle sera décédée, le tuteur devra vous remettre ou en tout cas au notaire à l'intention des héritiers les copies des 5 dernières années de gestion. Si le Juge ne vous a pas nommé subrogé tuteur ou s'il n'y a pas de conseil de famille, vous ne pouvez rien avoir avant.