Demande de renseignements (Tutelle / Curatelle).

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il y a 1 mois 4 semaines #18367 par CatherineG
je vous indiquais de déclarer votre participation parce que c'est la première chose que le conseil départemental aurait demandé.

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il y a 1 mois 4 semaines #18368 par CatherineG
enfin concernant la maison , si elle a été acheté par vos deux parents, vous êtes probablement avec vos soeurs propriétaires en indivision avec votre mère, de la part de votre père donc il faudra l'accord de tous pour vendre la maison

voir cela avec le notaire de la famille

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il y a 1 mois 2 semaines #18383 par zegram69
Bonjour,
L'habilitation familiale semble être la solution que vous recherchez.
La tutelle est trop contraignante et pas adaptée compte tenu que vous gérez déjà "en famille et sans problème".
Voici un lien qui vous apportera les premières réponses utiles à ce sujet.
www.justice.fr/themes/habilitation-familiale

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il y a 1 mois 2 semaines #18385 par CatherineG
Habilitation familiale, c'est bien quand il n'y a pas de patrimoine et une fratrie parfaitement unie... à voir si cela vous correspond

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il y a 1 mois 2 semaines #18386 par zegram69
Pourquoi "c'est bien quand il n'y a pas de patrimoine" ?
Avec une habilitation "générale" et une éventuelle mention d'autorisation de vente de la maison (si la personne désignée est nue-propriétaire d'une partie), la personne désignée peut effectuer tous les actes de disposition sans autorisation préalable du juge.

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il y a 1 mois 2 semaines #18387 par CatherineG
Sur le plan juridique, bien sûr que l'habilitation familiale est possible mais par expérience, sur la durée, de nombreuses situations deviennent conflictuelles en raison de différends qui apparaissent entre les membres de la famille, à cause de l'argent et de l'absence de contrôle extérieur... c'est pour cela que j'insiste sur l'union et la confiance parfaite qui doivent régner entre la fratrie, les beaux frères, les belles soeurs..... bref la famille quoi ! mais ce n'est qu'un avis personnel

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