suivi d'une mesure de tutelle

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il y a 11 mois 2 semaines #18598 par verlaine99
Bonjour

je voulais vous demander si ce serait normal qu'un médecin établit un certificat medical pour une ouverture tutelle a savoir que j'en ais été aucunement informé .
il est pas pensable qu'elle puisse le faire de sa propre initiative et meme en concertation avec ses confreres ?


la seconde question s'il vous plait le fait que une agence gere ma vie de ma tutelle - le coté psychologique qui le gere ? je ne pense pas qu'elle est les agréments psychologique en plus de sa fonction representante légale de la justice ?

la troisième question est il normal de ne recevoir aucun document notification decision ect de mes propres yeux également a un niveau hospitalier de 2014/2016 aucun compte rendu rapport ect ?

Merci pour votre réponse

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il y a 2 mois 1 semaine #19189 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet denonciation votre éclairage
On comprend que Verlaine99 a dû faire l’objet d’un signalement par un proche ou par son médecin après avoir constaté des troubles du jugement ou des difficultés à gérer ses affaires. Dans ce cas le tiers en question ( le proche …) sollicite l’avis d’un médecin expert indépendant ( inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire du ressort considéré) pour donner son avis sur l’état de santé mentale de la personne concernée , qui n’est pas nécessairement informée et ne l’est généralement pas. L’expert médecin généralement psychiatre rencontre la personne en prenant rendez-vous, établit son rapport ( certificat médical circonstancié : CMC) confidentiel et adressé sous pli fermé au demandeur, qui lui-même doit le remettre fermé au greffier du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger, ou au notaire s’il existe un mandate de protection future( MPF) ayant été établi antérieurement par la personne considérée et désignant un mandataire le jour ou le mandant ne pourra plus s’occuper lui-même de ses affaires.
Si le CMC conclut à la nécessité d’une mesure de protection alors le MPF ( s’il existe) est activé par une formalité effectuée par le greffier ( art. 481 du code civil et 1258-1 , 1258-2 du code de procédure civile) ou s’il n’existe pas de MPF, le juge des tutelles désigne ( après une mesure d’instruction) un mandataire légal en principe un membre de la famille ou un proche bénévole et s’il n’en existe pas désigne un mandataire professionnel qui sera rémunéré par la personne à protéger.
Mais dans le deux cas ( MPF ou décision judiciaire) la personne à protéger doit évidemment être informée (elle doit être présente devant le greffier si MPF, ou doit être convoquée par le juge si absence de MPF et décision judiciaire qui doit être communiquée à la personne à protéger ).
Il est donc impossible ou incompréhensible que Verlaine99 n’ait pas été informé de sa mise sous tutelle ou curatelle. On comprend aussi qu’il n’a plus de famille ni d’amis proches ayant pu accepter le rôle de tuteur ou de curateur.
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il y a 2 semaines 6 jours #19305 par verlaine99
Réponse de verlaine99 sur le sujet denonciation votre éclairage
Bonjour
c'est bien dommage que lorsque il y a un retour sur des questions posées il n'est pas renvoyé sur ma boite mail
Merci de l'attention que vous avez porté à ma demande j'ai lu tres rapidement les cigles je ne sais pas ce que cela voudra dire
troisieme point non je vous confirme que rien et absolument ne m'a été dit en fait de 2013 a 2016 un ets de sante lyonnais en a fait son affaire et m'a basculé au tribunal ce n'est qu'en debut novembre 2020 la mandataire m'a remis le jugement mais pour cela j'ei excusez j"ai gueulé car elle (mandataire ne voulait pas le remettre et a ce jour rien ne m'est donné en courrier en argent une bagatelle de 6euros par jour ?

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il y a 2 semaines 6 jours #19307 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet denonciation votre éclairage
Bonjour, lorsqu'il y a une réponse à une question ou une contribution dans une discussion, il y a un mail envoyé automatiquement aux participants à la discussion, mais il faut aller chercher message en accédant au site " tutelle au quoditioen" et à la discussion considérée. Il faut aussi cocher la case en bas à gauche de l'espace prévu pour la rédaction du message.

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il y a 2 semaines 6 jours #19308 par verlaine99
Réponse de verlaine99 sur le sujet denonciation votre éclairage
Je pense qu'il etait sur les spasm
merci

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il y a 2 semaines 6 jours #19309 par verlaine99
Réponse de verlaine99 sur le sujet denonciation votre éclairage
ésidence de la personne à protéger, ou au notaire s’il existe un mandate de protection future( MPF) ayant été établi antérieurement par la personne considérée et désignant un mandataire le jour ou le mandant ne pourra plus s’occuper lui-même de ses affaires.
Si le CMC conclut à la nécessité d’une mesure de protection alors le MPF ( s’il existe) est activé par une formalité effectuée par le greffier ( art. 481 du code civil et 1258-1 , 1258-2 du code de procédure civile) ou s’il n’existe pas de MPF, le juge des tutelles désigne ( après une mesure d’instruction) un mandataire légal en principe un membre de la famille ou un proche bénévole et s’il n’en existe pas désigne un mandataire professionnel qui sera rémunéré par la personne à protéger.
Mais dans le deux cas ( MPF ou décision judiciaire) la personne à protéger doit évidemment être informée (elle doit être présente devant le greffier si MPF, ou doit être convoquée par le juge si absence de MPF et décision judiciaire qui doit être communiquée à la personne à protéger ).
Il est donc impossible ou incompréhensible que Verlaine99 n’ait pas été informé de sa mise sous tutelle ou curatelle. On comprend aussi qu’il n’a plus de famille ni d’amis proches ayant pu accepter le rôle de tuteur ou de curateur.


**signalement par son medecin _______
je précise que ce n'est pas mon medecin référent - pour mieux comprendre c'est l'assistance sociale du quartier qui m'a fait arreté par des autorités publiques qui eux m'ont balancé comme un vulgaire dechet en observation - et comme ma pathologie ne pouvait se suivre j'etais muté dans un autre ccentre et d'un autre departement mais pour autant ce ne sont pas mes medecins

troubles de jugement .................
non je ne présente pas de trouble de jugement ? et je n'ai aucunement des difficultés a gerer ma stuation

je precise rien et absomument rien ne m'a été dit en matiere d'expert - et vous le dites bien aucune info ?


DONC de ces 2 élément ce n'est pas mon medecin et pas d'info d'un expert


DONC il ya tromperie


que veut dire CMC
que veut dire MPF



merci a vous

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