Rémunération variable du tuteur

Bonjour, 

Je lis dans l'un des articles de Tutelle au quotidien que pour recevoir une indemnité complémentaire le MJPM doit "émettre 2 requêtes : l'une pour autoriser l'acte et une rémunération de principe, puis l'autre pour demander l'indemnisation une fois les heures effectivement passées connues et les justificatifs disponibles". 

Je ne trouve pas d'article de loi sur le sujet. D'où cela provient ? Quelqu'un aurait-il cette information ?

Merci beaucoup

Bien à vous

Stéf