SASPA

j'ai demandé une convention de financement à la caisse des dépots et consignations pour la rémunération d'un dossier de tutelle.

ils m'ont répondu qu'ils ne financeraient pas cette mesure de tutelle car je ne suis un gérant de tutelle à titre privé et donc sans numéro de siret !!!

en savez-vous plus sur la rémunération des dossiers ????

merci d'avance

maintenant vous devez être immatriculé auprès de l'urssaf avec un n° siret et ape

il n'y a pas d'autre solution ??????

et si je fais le prélèvement sur le majeur protégé( je veux dire la totalité de la somme mensuelle soit 85 Euros environ et avec l'autorisation du juge )

contacter la ddass de votre département qui vous expliquera la marche à suivre.
Bon courage

Non, il n'y a pas d'autres solutions : N° siret, code APE et R.C. sont obligatoires aucun organisme public ne peut vous régler si ces obligations ne sont remplies.