Tutelle

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il y a 4 ans 4 mois #17362 par FRIDMAN
Tutelle a été créé par FRIDMAN
Bonjour à tous
Je suis tuteur de mon épouse. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier survivant
la tutelle m’impose t' elle pas de demander des autorisations au juge des tutelles sur notre résidence principale (acquise sous le régime de la communauté réduite aux acquêts) s’agissant
1-de dépenses d’entretien de notre résidence principale ( ravalement par exemple)
2-ou sur des dépenses que je finance avec mes revenus indépendamment de ceux de mon épouse concernant l'entretien de biens appartenant en propre à mon épouse .
Merci pour votre aide
Bien Cordialement

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il y a 4 ans 4 mois #17363 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Tutelle
Bonsoir

concernant la première question, vous pouvez faire ces dépenses seul dans la mesure où ce sont des actes de conservation (entretien) du logement sauf si ces dépenses vous obligent à prélever de l'argent placé appartenant à votre épouse et si les montants sont très élevés au vue des revenus de votre épouse

pour la seconde question, vous ne devriez même pas puiser dans vos ressources pour l'entretien de sa maison, cela crée une confusion des comptes

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il y a 4 ans 4 mois #17364 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Tutelle
concernant la première question, je viens de m'apercevoir qu'il s'agit de la résidence principale, compte tenu de de votre situation matrimoniale, chacun des deux époux doit contribuer à hauteur de ses possibilité, ce qui n'est pas le cas de la question deux, c'est le code civil mais cela ne change en rien ma première réponse

cordialement

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