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gestion du patrimoine (part d'héritage) de mineurs
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il y a 6 ans 3 mois - il y a 6 ans 3 mois #18213
par celine17
gestion du patrimoine (part d'héritage) de mineurs a été créé par celine17
Bonjour, je souhaiterai avoir quelques renseignements.
Je fais une offre d'achat pour une maison, or la vente a été suspendue du fait que des héritiers ,arrières-petits enfants, sont mineurs (les autres héritiers sont enfants et petits-enfants majeurs).
L'agent immobilier m'explique donc que c'est un juge des tutelles qui sera nommé et qu'il choisira l'offre la plus haute , puisque le parent légal survivant ne peut accepter une offre pour ses enfants ; délai minimum de ce type de procédure 6 mois.
J'ai tenté quelques recherches mais je ne suis pas certaine d'avoir tout compris: depuis le 01 janvier 2016, le parent survivant peut vendre un bien au profit de ses enfants (héritiers) si le juge a nommé le père administrateur légale , non? Au quel cas c'est bien le père qui donnera son accord avec les autres héritiers majeurs concernant l'offre finale d'achat et son autorisation pour le compromis de vente, non pas le juge , ai-je bien compris? Cela permettrait d'alléger la procédure , ce qui au final, je l'avoue, me laisse une chance de pouvoir acquérir le bien (tout en sachant qu'il y a de nombreux héritiers majeurs, donc si mon offre est à leur yeux déraisonnable, ils la refuseront) .
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance de vos conseils
Je fais une offre d'achat pour une maison, or la vente a été suspendue du fait que des héritiers ,arrières-petits enfants, sont mineurs (les autres héritiers sont enfants et petits-enfants majeurs).
L'agent immobilier m'explique donc que c'est un juge des tutelles qui sera nommé et qu'il choisira l'offre la plus haute , puisque le parent légal survivant ne peut accepter une offre pour ses enfants ; délai minimum de ce type de procédure 6 mois.
J'ai tenté quelques recherches mais je ne suis pas certaine d'avoir tout compris: depuis le 01 janvier 2016, le parent survivant peut vendre un bien au profit de ses enfants (héritiers) si le juge a nommé le père administrateur légale , non? Au quel cas c'est bien le père qui donnera son accord avec les autres héritiers majeurs concernant l'offre finale d'achat et son autorisation pour le compromis de vente, non pas le juge , ai-je bien compris? Cela permettrait d'alléger la procédure , ce qui au final, je l'avoue, me laisse une chance de pouvoir acquérir le bien (tout en sachant qu'il y a de nombreux héritiers majeurs, donc si mon offre est à leur yeux déraisonnable, ils la refuseront) .
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance de vos conseils
Dernière édition: il y a 6 ans 3 mois par celine17.
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- CatherineG
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il y a 6 ans 3 mois #18215
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet gestion du patrimoine (part d'héritage) de mineurs
Bonjour
pas sure que vous trouviez une réponse ici, ce site est dédié aux adultes sous tutelle, non aux mineurs
dans le cas d'un majeur sous protection judiciaire, la vente d'un bien immobilier passe toujours par l'accord du juge des tutelles
pas sure que vous trouviez une réponse ici, ce site est dédié aux adultes sous tutelle, non aux mineurs
dans le cas d'un majeur sous protection judiciaire, la vente d'un bien immobilier passe toujours par l'accord du juge des tutelles
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- celine17
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il y a 6 ans 3 mois #18223
par celine17
Réponse de celine17 sur le sujet gestion du patrimoine (part d'héritage) de mineurs
Je vous remercie de votre réponse, c'est en faisant des recherches par rapport aux mineurs que j'étais tombé sur un poste du forum, mais il est vrai que celui ci évoquait également la présence d'un enfant majeur sous tutelle , d'où le fait que j’espérai pouvoir avoir une réponse à mes interrogations.
Merci tout de même,
Merci tout de même,
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