exonération exceptionnelle des frais de mesure

Il es possible de demander l'exonération des frais de mesure à monsieur le Préfet pour les personnes endettées conformément à l'article Art.R. 471-5-3 du code de l'action et des familles. Pourriez-vous m'informer clairement à ce sujet ? En ce qui me concerne malgré avoir rencontrer le juge des tutelles et avoir notifié dans un procés verbal de procéder à une telle demande, après coup, l'UDAF 86 ne souhaite plus faire cette démarche auprès de la préfecture, soutenant d'une part que la tutelle aux prestations sociales n'est pas une protection judiciaire au sens de la loi, ce que je conteste puiqu'elle était donnée par le juge des tutelles avec mandat judiciaire. Il apparaitrait que la disposition ne s'appliquerait pas lorsqu'une mesure a été ouverte après l'adoption d'un plan de surrendettement, sachant que j'étais bénéficiaire d'une Tutelle aux prestations sociales le 27 juillet 2006 et un plan de surrendettement adopté le 28 septembre 2006 puis l'ouverture d'une procédure de curatelle renforcée le 21 février 2007. On demande que les dettes soient antérieures à la mesure, et ensuite il faudrait que le plan de surrendettement soit adopté après la mesure ? c'est assez contradictoire non ? merci de votre réponse.

Bonjour,

La TPSA est une mesure de protection qui vise une réappropriation du budget, de la gestion de vos finances. Cette mesure ne vous allégeait d'aucun droit ni devoir civique. La Curatelle est prononcée si vous avez des difficultés, provisoires ou non, dans votre gestion. C'est une "mesure civile", qui entraîne le fait que le curateur puisse se substituer légalement à vous si vous faites une grosse erreur d'évaluation dans la gestion de votre patrimoine ; ceci après vous en avoir informé et avoir informé le juge, bien entendu ! En TPSA, même si vous présentiez des fragilités dans votre gestion, le mandataire qui vous suivait ne pouvait que vous conseiller légalement, pas faire à votre place, quel que soit le problème.

D'après ce que vous dites, le Juge des Tutelles a notifié par écrit, de procéder à la demande d'exonération des frais de gestion. Y avait il une condition énoncée par le Juge dans sa notification ? Est ce que l'asso a fait une information au Tribunal pour expliquer les raisons de leur choix ? L'association avait elle tous les éléments de votre situation lorsque vous étiez suivi en TPSA ?

Il serait peut être intéressant d'échanger avec le mandataire qui vous accompagne pour comprendre pourquoi l'association choisirait de ne plus orienter son action comme l'aurait demandé le juge...

Bon courage.

le mandataire ne souhaite entreprendre cette démarche car il me dit ue mon plan de surrendettement du 28/09/2006 a été adopté avant la mesure de protection (curatelle renforcée du 21/2/2007)et que la mesure de TPSA du 27/07/2006 n'est pas une mesure de protection au sens du décret 2008 1554 du 31/12/2008.

comme l'ennonce l'Art.R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles les mesures énumérées sont : sauvegarde de justice, curatelle tutelle et mesure accompagnement judiciaire toutes ordonnées par l'autorité judiciaire avec mandat spécial. La TPSA semble correspondre à ce statut juridique, c'est donc une protection juridique et le fait de garder ses droits civils n'y change rien.Les prestations sont versées au mandataire ils ne sont pas à la disposition du bénéficiaire.

par ailleurs, on me reproche aussi de percevoir trop de revenu et en conséquence la demande sera vraisemblablement rejetée. d'une part, pour demander une telle aide, il faut percevoir un revenu supérieur à l'AAH puisque jusqu'à ce montant aucun frais n'est retenu. d'autre part un plan de surrendettement prouve l'état d'endettement par rapport aux ressources et charges.

Je suis consterné par tous ces manières de faire le curateur n'a pas a se substitué au préfet, ni a interpréter la loi comme il le fait, ce n'est pas professionel du droit. de plus un procés verbal devant le juge a été établi comme je vous l'ai indiqué précédemment.

peu de personnes pour ne pas dire aucune n'est capable de renseigner sur ce fameux article R. 471-5-3.qui permet de demander cette exonération.

Bonjour Erthy !
Si le juge a donné l'ordre écrit à l'asso et que les professionnels en question ne veulent répondre à l'ordonnance, ils ont forcément fait une information au Juge des Tutelles en expliquant pourquoi... (c'est en tous les cas ainsi que je le comprends, à vous lire)
Du coup, avez vous demandé au mandataire qui vous suit s'il a donné les arguments par écrit au juge - et dans ce cas, ce sera au juge de trancher. Vous avez également le droit d'écrire au juge pour lui dire que vous ne comprenez pas la situation, mais demandez peut être d'abord au mandataire ce qui a été transmis au tribunal. Bon courage.