location de l'immobilier

Un tuteur familial peut-il gérer la location saisonnière d'une résidence secondaire de son protégé en demandant l'autorisation au juge ou faut-il obligatoirement passer par un organisme de location avant le présenter le projet au juge ?

Je considére spontanément cet acte comme un acte d'administration, relevant de "l'exploitation" du patrimoine de votre protégé (au sens du Décret du 22/12/2008).
Donc de mon point de vue : pas de requête nécessaire au juge, ni nécessité de la mobilisation de professionnels extérieurs.
Ne perdons pas de vue que le tuteur peut toujours être considéré "débiteur" des intérêts que le protégé peut attendre de son patrimoine.
C'est donc une obligation pour le tuteur d'en valoriser les fruits pour le bénéfice "exclusif" de son protégé (art 427 c. civ) !

Bonjour,
je ne partage pas votre avis.
Selon moi mettre en location un bien appartenant au majeur (d'autant plus une résidence secondaire) a des conséquences importantes :
- étant une résidence secondaire le majeur n'aura plus la possibilité de s'y rendre; donc disposer ainsi de ce bien doit être autorisé par le juge.
- un bail (avec le majeur en tant que bailleur) engage le majeur bien au delà de la mesure de protection. Qui fixe le loyer. Qui est cette personne par rapport au majeur, ou au tuteur ? Tous ces éléments ont une importance considérable. Par exemple si le majeur souhaite louer le bien à un membre de sa famille, avec l'arbitrage du juge me semble tout à fait envisageable de négocier un loyer plus que modéré.
Si par contre c'est une personne externe, si le loyer fixé n'est pas dans les valeurs du marché on peux reprocher au tuteur une mauvaise gestion. Donc je pense que la meilleur solution est avoir une estimation de valeur locative, et demander ensuite l'autorisation au juge des tutelles.

- dernier éléments, nous ne sommes pas gestionnaires en biens immobiliers.
Si vous souhaitez le faire il n'y a aucun problème, mais personne ne pourra vous reprocher d'avoir fait appel à un professionnel (d'autant plus que le contrat de gestion vous l'aurez fait valider par le juge).

Bon courage

Gio,

Nous partons bien sûr du principe que la location de cette résidence ne contraint pas les habitudes et l'équilibre du protégé, sinon cette question n'a pas lieu d'être.

Je lis votre analyse et maintiens ma lecture du décret du 22/12/2012 qui stipule explicitement que constitue un acte d'administration la "conclusion ou le renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur".

De surcroît l'acte en lui même portant sur une location "saisonnière" ne présente pas de "risque anormal".

Attention cependant à l'hypothèse des "loyers minorés" que vous envisagez;
Avec ou sans l'accord du juge, les ayant-droit auront toujours la capacité d'engager la responsabilité du tuteur si ces locations ne sont pas valorisées comme elles le devraient.

La filiation : tuteur de mon père. Je vous remercie de vos réponses. Mais j'ai obtenu du tribunal la réponse orale du greffe. Une requête argumentée avec le montant et la raison de la gestion par le tuteur doit être présentée au juge pour accord. Dans le tribunal concerné, il préfère une gestion par un organisme extérieur en cas de tutelle familiale, pour éviter les dérives au détriment du protégé.
Considérant le temps de réponse des tribunaux, le bénéfice de la location pour alimenter les revenus de mon père, pour la maison de retraite(usufruitier et nu propriétaire), arriveront trop tard. Mes frères (nu-propriétaires) auraient pu louer, cette résidence secondaire, au prix des loyers locaux, ils ne peuvent pas non plus l'utiliser sans contribution. En tant que tuteur je lance donc la procédure avec les professionnels. Merci de votre aide.