ARGENT DE POCHE

Bonjour,

je travail dans un EHPAD, et j'ai quelques interogations sur le fonctionnement de l'argent de poche de nos protégés.

* pour les protégés de l'aide sociale un compte est ouvert à la tresorerie ( 46311) qui permet de mettre l'argent de poche. Est ce une obligation d'avoir un compte d'argent d epoche à la tresorerie ? ou peut on avoir un compte ouvert ailleur ( pour l'aide sociale)

* concernant l'argent de poche qui n'est pas utilisé ( parfois de grosse somme) que peut on faire?

* le représentant de la personne majeur a t'il un droit de regard sur cet argent de poche ( autre que son suivi et la bonne utilisation de l'argent).



je suis assez interessé par tout renseignement sur ce sujet

merci par avance

Bonjour,
Quelle que soit la mesure vous ne pouvez utiliser de "compte pivot" ils sont interdits depuis fort longtemps.

Article 427 du Code Civil

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.

Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.

Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.

Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.

Quant à la façon de gérer l'argent personnel de vos protégées:

Article 472
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.

Cordialement

OUi les comptes pivots sont interdit mais il me semble qu il existe une exception pour les etablissement public..
Mais cela ne repond pas à mes interogations

bonjour,

un préposé d'ets a en effet obligation de gérer en comptabilité publique, c'est une exception au maintien des comptes de la personne.
Par contre, pour le versement de l'argent de poche, je ne vois aucun empêchement à verser cet "argent de poche" ou "somme laissé à disposition de la personne" sur un compte dont elle était détentrice avant le prononcé de la tutelle ou curatelle dans la mesure ou le majeur est encore autonome pour aller retirer son argent à la banque.
Pour les excédents, cette somme est certes laissée à disposition par l'aide sociale mais si elle est non employée ou partiellement, on peut envisager un placement. En tutelle, il faut l'accord du Juge. En curatelle, nous avons l'obligation de reverser l'excédent à la personne mais il n'est pas non plus utile de trésoriser sur un compte dépôt à vue, un capital non productif d'intérêts.Avec accord de la personne ET du Juge (si on ouvre un placemet de type LEP ou livret A), on peut envisager un placement.
espérant avoir répondu à ta question,
à bientôt
cordialement.

Je connais peu les textes concernant les préposés en Ets. Votre pertinente réponse à fdossantos m'intrigue.
un préposé d'ets a en effet obligation de gérer en comptabilité publique, c'est une exception au maintien des comptes de la personne.
De quel texte s'agit il décret spécifique ?
Merci de me le faire savoir pour ma culture personnelle.
Cordialement

merci zoe

pourrionsn ous echanger nos coordonnes moi c ets