ARGENT DE POCHE

garenne écrit:

Je connais peu les textes concernant les préposés en Ets. Votre pertinente réponse à fdossantos m'intrigue.
un préposé d'ets a en effet obligation de gérer en comptabilité publique, c'est une exception au maintien des comptes de la personne.
De quel texte s'agit il décret spécifique ?
Merci de me le faire savoir pour ma culture personnelle.
Cordialement

Bonjour, il s'agit du même texte qui fixe l'obligation de conserver les comptes bancaires des majeurs protégés.

Art. 427. Code civil
"La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué peut toutefois l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué l’estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n’est titulaire d’aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique." [...]

Aprés, on pourrait citer tous les textes de la comptabilité publique, notamment ceux sur le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable ... mais ce serait trés fastidieux.

Bonjour, et merci MJPM 79 de l'éclaircissement
Ok il y a le "sous réserve" et donc un renvoie à d'autres textes.

Bonjour

je vous ré-interpelle concernant ce sujet lancé il y a plus de 6 ans.
Je vous explique ma situation. Je suis actuellement préposé à la tutelle dans un établissement public de santé (EHPAD/USLD).
Lors d'une première rencontre avec les juges des tutelles, ceux ci me rappelait que la protection des majeurs relevait du droit privé et que pour la gestion de leurs comptes je devais ouvrir pour chacun d'eux des comptes privés. Après recherche, car cela me semblait curieux (par rapport à l'organisation de l'ancien gérant de tutelle de mon établissement), J'ai compris que le préposé en établissement relevait de la comptabilité publique (art. 427 du code civil - les mesures exceptionnelles), mais surtout le Décret n° 2012- 663 du 4 mai 2012). Je leur ai fait parvenir ce décret en leur demandant quelle était leur interprétation de ce texte de loi.
Un des juges était farouchement contre, et l'autre disait qu'ils sont là pour appliquer la loi.
Ils ont avancé le fait que les comptes pivots étaient interdits pour la tutelle; ont avancé que lors des contrôles des comptes de gestion cela pourrait poser problèmes.
ils ont finalement compris que je relevais de la comptabilité publique puisque les pensionnaires sous protection dont j'ai en charge la mesure bénéficient de l'aide sociale à l’hébergement et sont dans un établissement publique.
Toutefois ils m'ont apeuré en me faisant savoir qu'ils étaient méfiant et que si un probleme se pose cela relèvera de ma responsabilité.
Ma question est de savoir comment est ce que vous, préposé en établissement fonctionner vous?
travaillez vous avec le comptable public de votre établissement? comment fonctionnez vous avec l'argent de poche des pensionnaires? reste t'il sur le compte 46311 ou le renvoyez vous sur un compte privé? Que faites vous de l'eXcédent? placez vous cet argent ou le laissez vous sur le compte 46311?
est ce vous qui donnez l'ordre de payer la contribution (catégorie 5) ou est ce le comptable public qui avec une procuration paye le département et reverse l'argent de poche (catégorie 3)?
Pour les menues dépenses, avez vous fait une demande pour être régisseur?
il est important pour moi de savoir comment un grand nombre fonctionne. Je vous remercie vraiment pour vos réponses.

Veuillez m'excuser pour les fautes d’orthographe.

Bonjour,
Je suis MJPM, préposée d'établissement et évidemment soumis à la comptabilité publique.
Tous "mes" majeurs protégés ont un compte 46311. Je fais une distribution d'argent de poche tous les mois avec le trésorier s'il est disponible. Pour cette distribution je fais des ordres de paiement sur le 46311. Quasiment toutes mes dépenses et ressources arrivent sur ce compte. S'il y a beaucoup d'argent sur ces comptes je fais des versements sur les comptes bancaires respectifs qui rapportent aux majeurs protégés.
En ce qui concerne l'aide sociale, tous les mois ou tous les trimestres, suivants les Conseils Généraux, je calcule le reversement et je fais l'ordre de paiement à la trésorerie sur le 46311.Afin de faciliter certaines dépenses,j'ai une régie d'avance pour un service de mon Ets. Cependant ce n'est pas moi qui fait directement les dépenses, je suis intermédiaire : Dans ce service il y a des référents pour un groupe de personnes, s'il y a une sortie par exemple restaurant, le référent vient chercher la somme d'argent nécessaire, je lui fais signer un cahier avec la somme prise puis il revient avec une facture ou ticket de caisse au nom du majeur protégé, je refais signé le cahier avec notation du montant de la facture, de la monnaie rendue.