EXCEDENT VERSE PAR LA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE

Bonjour,
Mon fils handicapé,sous tutelle, se retrouve chaque mois avec un excédent versé par sa mutuelle complémentaire privée. (il bénéficie d'un forfait journalier important ). Toute dépense faite, il se retrouve avec une somme importante sur le compte à la fin du mois.Cette mutuelle ne lui coute quasiment rien car je suis moi même titulaire de la même mutuelle, elle offre aux enfants handicapés un tarif attractif ( moins de 50€/an ) Par contre, cette mutuelle, me coute cher (plus de 650€ / semestre ).
Comment pourrais je faire, dans le compte rendu de gestion, pour retirer l'excédent et le justifier ? Car c'est de l'argent qui dort, en excédent.Cela m'aiderait à payer ma mutuelle.

Merci de vos conseils.

Bonjour,

Comment pourrais je faire, dans le compte rendu de gestion, pour retirer l'excédent et le justifier ?
Dans votre compte de gestion apparait nécessairement le montant des remboursement mutuelle, ce qui justifie l'excédant. Vous pouvez demander au Juge l'autorisation d'ouvrir un compte porteur d'intérêts aux fin de placer cet excédant.

Article 427
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.

Cela m'aiderait à payer ma mutuelle.
Vous ne pouvez pas utiliser des fonds provenant des ressources de la personne protégée, même si c'est votre fils, afin de vous soulager de frais de mutuelle élevés. Dans l'absolu, votre fils devrait avoir sa propre mutuelle et s'en acquitter; mais .... Il serait bien dommage qu'il ne bénéficie plus des avantages de votre mutuelle.
S'il s'acquittait de 300 euros par semestre serait il encore gagnant ?
Vous pouvez, afin qu'aucune ambiguïté n'existe dans votre gestion, écrire au juge pour lui demander, outre l'ouverture d'un compte d'épargne, son autorisation pour une participation financière de votre fils aux frais de mutuelle(compte et explication à l'appui bien sûr).
Vous serez alors assurée d'être "dans les clous" et votre fils continuera à bénéficier d'une très bonne mutuelle.