Secret médical

Bonsoir,

Un mandataire spécial, un curateur ou un tuteur peuvent-ils avoir accès au rapport de l'expert psychiatre????
Ce rapport ne relève-t-il pas du secret médical???
Que dit la loi???

PS : lorsque je consulte le dossier d'un nouveau MP au tribunal, je constate que le rapport de l'expert psychiatre peut-être consulté sans aucun probléme.

Le rapport d'expertise peut être consulté sans restriction au TI par le tuteur. Il est souhaitable néanmoins de prendre rendez vous auparavant

L'information au tuteur/curateur (qui est le représentant légal) sur état de santé de son Protégé,reléve de : Article 415 du Code Civil; Article 1111-2 du Code de la Santé Publique; Article 9 de la Charte des droits et libertés de la Personne Majeure Protégée (Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008); Article 10 de la charte de la personne hospitalisée, Chapitre 4 du rapport sur la vulnérabilité des phases successives de la vie, adopté lors des Assises du Conseil National de l’Ordre des Médecins en date du 30/06/07.

En espérant avoir contribué à vos attentes

Cordialement

Les questions d'accès au secret médical sont du ressort de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs - CADA, instance à saisir obligatoirement pour "AVIS", avant procédure au Tribunal Administratif. Autres informations qui peuvent figurer dans le dossier medical.

Je cite :

"Règles de communication des informations médicales

Les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées qu’à la personne à laquelle elles se rapportent et aux personnes intéressées. Les tiers n’y ont pas accès, sauf avec l’accord du patient. L’article R. 1111-1 du code de la santé publique énumère les « intéressés » qui peuvent prétendre à la communication de ces informations. Il s’agit :
[...]
Du tuteur d’une personne sous tutelle (article L. 1110-2 CSP) ou encore de son administrateur légal (avis n° 20080172 du 10 janvier 2008). Le dossier peut aussi être communiqué à la personne sous tutelle, mais avec l’accord ou en la présence du tuteur ou de l’administrateur légal (avis n° 20054183du 20 octobre 2005). En revanche, le curateur ne tire du code de la santé publique aucun droit d’accès au dossier médical de la personne sous curatelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005).
[...]

Ce texte extrait du site de la CADA.

Conclusion :
En situation de TUTELLE, le tuteur représente le Majeur Protégéet a donc accès au dossier médical.
En situation de CURATELLE, il ne saurait y avoir accès sans qu'il y ait violation du secret médical.