situation compliquée

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il y a 3 ans 11 mois #16282 par azur6969
situation compliquée a été créé par azur6969
bonjour,

j'ai un majeur ss curatelle renforcée qui a souscrit une assurance vie au profit de sa femme dont il est séparé depuis plusieurs années,elle l'aurait accepté à titre onéreux et il aimerait revenir dessus et la récupèrer
Comment je peux faire ??pour trouver une bonne solution....
et il est actuellement hospitalisé et veut sortir contre l'avis des médecins,j'arrive pas à lui expliquer(il veut rien aaentendre surtout)
DES solutions à me donner??

MERCI :dry:

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il y a 3 ans 11 mois #16290 par skipper505
Réponse de skipper505 sur le sujet Re: situation compliquée
Bonjour

je peux vous donner qq infos générales. a vous de voir dans quel cas se situe votre probléme

Manifestation de l'acceptation

• Depuis le 18 décembre 2007

Pour les contrats en cours et non acceptés, l'acceptation d'un contrat d'assurance vie peut prendre 2 formes alternatives :
1. un avenant au contrat signé entre l'assuré, le bénéficiaire et l'entreprise d'assurance,
2. un acte authentique ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Cet acte n'a d'effet à l'égard de l'assureur que lorsqu'il lui est notifié par écrit.
3. Des difficultés pourraient apparaître en présence d'une acceptation tacite antérieure au 18 décembre 2007 mais non "matérialisée". Dans ce cas, les tribunaux devront sans doute se prononcer sur la validité des rachats et avances effectués à compter du 18 décembre 2007.

si ce formalisme n'a pas été respecté, l'acceptation peut être considérée comme caduc!!!


• Avant le 18 décembre 2007

L'acceptation ne pouvait être faite que par le bénéficiaire lui-même et pouvait intervenir à tout moment dès le jour de la souscription.
Elle pouvait prendre diverses formes et être :
1. expresse dans le cas où le bénéficiaire intervenait au contrat et apposait sa signature et transmettait une lettre d'acceptation à l'assureur, de préférence par lettre R/AR
2. tacite quand elle résultait d'un acte ou d'un fait du bénéficiaire ne laissant aucune place à l'équivoque quant à son intention. Les hypothèses d'acceptation tacite pouvaient être très variées.


• Depuis le 18 décembre 2007

l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du souscripteur peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Il faut savoir également que La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par un majeur protégé peut été annulée par les juges. En l'espèce, une action en justice de certains héritiers visant à annuler une modification de la clause bénéficiaire par un souscripteur alors qu'il n'était plus en possession de ses facultés et placé par la suite sous sauvegarde de justice a été considérée comme recevable par la Cour d'appel. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012


Perspectives de rachat par le souscripteur

• Depuis le 18 décembre 2007

La loi a mis un terme à l'incertitude qui pouvait exister quant à la possibilité ou non d'exercer un rachat après l'acceptation du contrat par le bénéficiaire.
Le texte qui est clair sur ce point, précise que pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'assureur ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Ce texte s'applique aux contrats en cours n'ayant pas encore, au 18 décembre 2007, fait l'objet d'une acceptation.

Remarques : Selon certains auteurs, les contrats d'assurance vie souscrits en faveur du conjoint survivant demeurent rachetables, en dépit de l'acceptation du bénéficiaire, car ils opèrent une donation indirecte qui ne prend pas effet au cours du mariage. La désignation du bénéficiaire est donc librement révocable et le contrat demeure toujours rachetable.

• Cas spécifique : contras d’assurance vie mixte
un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2008, a précisé que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit. Ce dernier conserve donc, pour les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007, sa faculté de rachat.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: RichardLAURENT, azur6969

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