achat véhicule

Tutelle c'est donc un acte de disposition

Je ne vois pas en quoi l'acquisition d'un véhicule est un acte de disposition qui est " un acte de transfert d’un bien ou d’un droit, qui met ainsi en cause le patrimoine de la personne protégée ."

Bonjour,

Votre source de référence est-elle ce site www.clnconseils.expert/memos-mjpm ? Et, concernant le présent sujet en débat, le site Tutelle au Quotidien a produit cela : www.tutelleauquotidien.fr/Proteger-au-qu...at-dun-vehicule.html pour informer les tuteurs. Pour ma part, je rejoindrai l'idée d'un acte de disposition en tablant sur le prix du véhicule par rapport au patrimoine du MP, du paiement comptant ou du recours au crédit. Après quid d'un acte de disposition pour l'achat d'une Logan quand le MP paye l'ISF ?
Merci en tout cas de cet échange d'idée.

Richard

Tout à fait et donc à partir de quel montant doit on demander l'autorisation du JT?

Quant à l'affirmation "Le code civil indique que le tuteur ne peut faire seul un achat important au nom de son protégé[/i" j'aimerai qu'on me rappelle les articles du code civil.

Celestin,

Vous posez une question qui incite à la réflexion et à de la recherche partagée, je propose pour ma part la lecture de l'article 496 du Code Civil :
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.

La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Richard.

Bonjour,
RichardLaurent répond concernant les bases juridiques. Pour le reste il me semble que conseiller à un MP d'acheter un véhicule de moindre valeur donc dans un état d'usage et d'entretien relatif ne serait pas en accord avec nos missions. Donc nous lui conseillerons d'acheter un véhicule neuf ou ayant deux ou trois an, en bon état etc, etc Ce qui revient à dépenser une somme allant de 5000e à ..... et de puiser dans son patrimoine. Voile pourquoi il s'agit d'un acte de disposition.
Cela dit la question posée concerne la carte grise....
Bonne journée