vendre un bien qui n'est pas encore à elle

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il y a 2 ans 1 mois #20858 par tine284
vendre un bien qui n'est pas encore à elle a été créé par tine284
Bonjour, je suis tutrice de ma tante.
Suite à un "oubli" de la part d'un notaire dans les années 60,
et à une découverte fortuite,
nous voilà héritières de petites parcelles, en indivision. Mais voilà, les dévolutions
successorales ne sont pas faites, alors que nous avons un acheteur
potentiel.
Le notaire me dit d'écrire au juge des tutelles pour avoir l'autorisation
de vendre. Le notaire voudrait faire tous les papiers d'un coup,
donc héritage + vente. Dit comme ça, on penserait que c'est simple.
Cela me paraît impossible, d'écrire au juge en lui disant que
ma tante va hériter et que souhaitons vendre sa part.
N'étant pas encore propriétaire donc aucun acte de propriété,
valeur chiffrée du bien, etc. Ces parcelles ne figurent évidemment pas
dans l'inventaire des biens qui a été fait au début.
C'est le notaire qui met la charrue avant les boeufs, ou bien ?
Du coup la vente est bloquée, ainsi que les dévolutions...
Je voudrais faire les choses dans l'ordre.
Qu'en pensez-vous ?

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il y a 2 ans 1 mois #20865 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vendre un bien qui n'est pas encore à elle
Bonjour
il est possible de tout faire le même jour mais dans l'ordre 1 succession 2 vente
il faut demander l'accord du juge des tutelle avec deux avis de valeur, le notaire peut en délivrer un s'il a un service immobilier et une agence peut établir le second
il faut envoyer le tout au juge, ce n'est même pas utile de mentionner la succesion à la condition que celle ci soit manifestement excédentaire (pas ou peu de dette pour un actif plus important)
concernant la succession du point de vue de votre tante , qui est la personne décédée ? va t elle devoir des frais de succession importants ? il faut que cela vaille le peine sur le plan financier et surtout que cela reste une opération qui génère un bénéfice pour votre tante
ne pas oublier de mentionner le montant qui reviendra à votre tante et l'usage que vous en ferez (porté sur le compte courant ou placé ou ???)

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il y a 2 ans 1 mois #20866 par tine284
Réponse de tine284 sur le sujet vendre un bien qui n'est pas encore à elle
Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais, pour écrire au juge il me faut des éléments. Le notaire ne s'occupe pas bien du dossier, il aurait dû me fournir un avis de valeur ou me signaler au moins le fait que je devais m'en procurer un.
D'autre part, il est incapable de m'indiquer si oui ou non l'actif dépassera le passif. En effet, il faut faire des dévolutions sur 3 générations + son mari défunt, avant d'arriver jusqu'à elle qui est légataire universelle de son mari . Tout cela pour un héritage dont la valeur avoisine les 3000 euros en ce qui la concerne. Je crains que les frais soient plus élevés. Et pourtant les autres indivisaires sont tous d'accord pour vendre, donc comment le juge pourrait-il aller à l'encontre de la décision des 2/3 de vendre ces biens ? Est-il au-dessus des lois ?
J'ai décidé de changer de notaire, celui-ci est nul, ou méprisant ou les deux, bref le code de déontologie il ne connaît pas (devoir de conseil !).
Je viens de trouver un autre notaire, je croise les doigts, il a l'air plus enclin à nous donner des conseils et à gérer les choses comme il faut.
Encore merci pour vos éclaircissements.

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il y a 2 ans 1 mois #20867 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vendre un bien qui n'est pas encore à elle

D'autre part, il est incapable de m'indiquer si oui ou non l'actif dépassera le passif. En effet, il faut faire des dévolutions sur 3 générations + son mari défunt, avant d'arriver jusqu'à elle qui est légataire universelle de son mari . Tout cela pour un héritage dont la valeur avoisine les 3000 euros en ce qui la concerne. Je crains que les frais soient plus élevés. Et pourtant les autres indivisaires sont tous d'accord pour vendre, donc comment le juge pourrait-il aller à l'encontre de la décision des 2/3 de vendre ces biens ? Est-il au-dessus des lois ?

non bien sûr, mais il ne juge pas dans l'intérêt des autres, juste dans l'intérêt de votre tante

le notaire devra bien vous fournir une attestation récapitulant les actifs et les passifs des successions, le tout est qu'au final , l'actif soit supérieur, sans omettre les frais de succession et les honoraires du notaire, les autres héritiers sont ils conscients de cela ? et qu'en sera t il à l'issue de la vente ?
comment avez vous pu estimer à 3000 euros le montant de l'héritage ? la personne décédée serait dont le frère de votre tante ? les frais sont élevés à ce degré de parenté

vous savez maintenant que vous devrez fournir deux avis de valeur , ils peuvent être délivrés par deux agences également mais aucune vente ne pourra se faire tant que les successions ne sont pas réglées , les deux actes pouvant être signés le même jour lors du même rendez vous dès lors qu'il y a un accord de tous sur tout .


J'ai décidé de changer de notaire, celui-ci est nul, ou méprisant ou les deux, bref le code de déontologie il ne connaît pas (devoir de conseil !).
Je viens de trouver un autre notaire, je croise les doigts, il a l'air plus enclin à nous donner des conseils et à gérer les choses comme il faut.
Encore merci pour vos éclaircissements.

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il y a 2 ans 1 mois #20868 par tine284
Réponse de tine284 sur le sujet vendre un bien qui n'est pas encore à elle
La valeur ne nous a pas été communiquée par le notaire (qui ne fait pas son boulot) mais nous avons un acheteur qui s'est manifesté pour 9000 et ma tante a droit à 1/3, donc c'est juste une estimation, évidemment avant déduction des frais.
Je suis consciente que les frais peuvent être plus élevés que le prix des terres mais nous voulons nous en débarrasser pour des raisons qui sont trop longues à exposer ici. Si nous n'arrivons pas à vendre à cause du juge ou autre, eh bien je ferai une donation de ma propre part (1/9e)... à la SPA. Je me suis renseignée. Ils prennent tout volontiers, et se chargent de la vente. C'est pour cette raison que je souhaite que la succession soit d'abord faite en bonne et dûe forme. Je veux savoir où je vais et surtout je veux mon acte de propriété. Et la tutelle ne nous facilite pas la tâche.
J'en veux beaucoup à ce notaire, car s'il avait fait avancer les choses correctement, nous aurions pu tout signer lorsque ma tante était encore en état de décider et maître de ses affaires. Maintenant, il faut composer avec le juge.
Bref, heureusement qu'il y a des gens comme vous qui prennent du temps pour aider les autres... Bonne continuation.

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il y a 2 ans 1 mois #20869 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vendre un bien qui n'est pas encore à elle
ce n'est pas au notaire de faire cette estimation, dans le sens où ce n'est pas sa mission, en revanche, il peut faire une estimation (probablement payante) s'il a un service immobilier
la tutelle (le juge) ne fait que son travail, protéger les intérêts de votre tante
il ne sert à rien de se précipiter et de prendre les choses à l'envers, le juge bloquera la demande si il n'a pas tous les éléments en main
le notaire doit d'abord faire son office pour la succession jusqu'à déterminer si au final , elles sont excédentaires ou pas notamment pour votre tante, mais aussi pour les autres héritiers qui n'ont pas les mêmes frais selon le niveau de parenté
vous saurez alors si vous pouvez accepter ou non la succession pour votre tante, si vous la refusez , sa part ira à ses enfants le cas échéants...etc le notaire doit vous expliquer cela , parce que , pour le coup c'est sa mission
ensuite seulement, si la succession est excédentaire et que vous l'acceptez pour votre tante, vous passerez à l'étape de la vente du bien
à qui revient la charge des frais de notaire pour la vente ? le vendeur ou l'acheteur parce qu'ils peuvent être élevés, quasiment aussi élevés que le prix indiqué car certains sont forfaitaires. donc rien n'indique que votre tante retirera réellement 3000 euros de tout cela, elle peut aussi hériter de dettes ou se voir obliger de faire des opérations qui auront un cout supérieur à ce qu'elle vont rapporter, vous et le notaire devez faire les choses dans l'ordre

le notaire doit traiter les successions les unes après les autres et en tirer une sorte de compte de résultat , les héritiers devront accepter ou non, chacune des successions les unes après les autres si j'ai bien compris.
vous devez faire estimer les biens immobiliers et vous positionner pour ou contre l'acceptation des successions et le cas échéant, préparer la requête pour le juge
dans mes propos je ne me préoccupe pas des autres héritiers qui vont ce qu'ils veulent selon leurs droits et leurs intérêts, je ne parle que pour votre tante

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