Demande de RSA pour le conjoint d'une persone sous tutelle

Plus d'informations
il y a 2 mois 4 semaines #21279 par nutman
Bonjour
Mon conjoint est dans un état végétatif depuis 20 ans suite à plusieurs AVC. Sa tutelle a été confiée à l'établissement médical qui s'occupe de lui.
Je suis désormais sans ressource et je souhaite bénéficier du RSA. Malheureusement la CAF me réclame des documents sur l'état des comptes de mon époux.
L'organisme de tutelle me refuse ces documents, même l'avis d'imposition qui nous est commun. Quels sont mes droits en tant qu'épouse et comment puis-je me procurer les documents demandés par la CAF.
Merci à l'avance pour l'aide que vous pouvez m'apporter.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: CatherineG

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 mois 4 semaines - il y a 2 mois 4 semaines #21280 par CatherineG
Bonjour

Si vous êtes mariés, votre époux (son tuteur) vous doit le devoir de secours article 212 du code civil, c'est à dire une pension alimentaire
vous pouvez vous faire assister par une assistante sociale voir le ccas de la mairie ou un avocat grâce à l'aide juridictionnelle,
vous pouvez consulter gratuitement un avocat à la maison du droit et de la justice de votre ville ou département
le terme de conjoint est réservé au couple marié

si vous n'êtes pas mariés, vous devez faire une déclaration de ressources individuelle et informer la caf que vous compagnon ne vit pas/plus avec vous
Dernière édition: il y a 2 mois 4 semaines par CatherineG.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum