L 132-3 du code des assurances

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il y a 10 ans 5 mois #2675 par isa77
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Article L132-3 .En vigueur depuis le 12 Février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 85 (V) JORF 12 février 2005.



Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.

Les primes payées doivent être intégralement restituées.

L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.

Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.


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il y a 10 ans 5 mois #2806 par tocquevilleconseil
Bonjour,

il faut faire la distinction entre l'assurance décès et l'assurance vie.

Dans le cas de l'assurance en cas de décès, l'assureur s'engage à verser la prestation prévue par le contrat lorsque le décès de l'assuré survient au cours du contrat. La prestation peut se présenter sous forme de capital ou d'une rente.

Dans l'assurance en cas de vie (Assurance vie), l'assureur s'engage à verser la prestation prévue par le contrat lorsque l'assuré est en vie au terme du contrat. La prestation peut se présenter sous forme d'un capital ou d'une rente. Dans la pratique, l'essentiel des contrats d'assurance en cas de vie est aujourd'hui assorti d'une contre assurance en cas de décès permettant au bénéficiaire désigné ou aux héritiers de recevoir de l'assureur le montant des primes versées.

Dans le cas des assurances décès, le consentement de l'assuré doit être recueilli pour qu'une telle assurance soit souscrite sur sa tête. Ce consentement peut figurer soit sur la police, soit sur un acte séparé et doit indiquer la somme assurée, rente ou capital. Nous sommes confrontés ici à la question de la capacité juridique de l'assuré. C'est pourquoi le code des assurances ,stipule donc l'interdiction formelle de souscrire une assurance décès pour un mineur âgé de moins de douze ans, un majeur en tutelle, ou bien une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

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