Requête au Juge

Bonsoir.

En fonction de la valeur du patrimoine du MP, est-il possible de considérer que le paiement des dettes par prélèvement sur le capital est un acte d'administration, comme il est prévu dans l'annexe 2 du décret 2008-1484?

bonsoir

qu'est ce que vous entendez par dettes..
cordialement

C'est surtout ce qu'entend le législateur par dette
Les charges courantes sont elles des dettes ?
Si oui, l'autorisation du juge ne serait donc pas nécessaire.