dépenses exagérées tel mobile et fixe

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il y a 13 ans 5 mois #3914 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:dépenses exagérées tel mobile et fixe
celestin écrit:

A quel titre allez vous modifier l'abonnement du MP? et le recueil du consentement éclairé?


Au titre de l'article 414-1 a priori... sans certitude, mais cela me semble logique.
"Pour faire un acte valable, il faut etre sain d'esprit..."
Si le protégé n'a pas conscience qu'il se met financierement en danger en se servant de numero surtaxé alors il me semble que l'on peut fonder sa decison sur cet article.
Idem pour le consentement eclairé. Il doit etre recherché "en veillant à sa compréhension". Si la comprehension n'est pas possible, il faut bien le proteger.

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il y a 13 ans 5 mois #3918 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:dépenses exagérées tel mobile et fixe
Dans le cas d'une sauvegarde de justice: article 435 code civil" La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437"

Pour une curatelle article 469 "Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom."

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il y a 13 ans 5 mois #3919 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:dépenses exagérées tel mobile et fixe
Dans le cadre d'une SSJ nous sommes d'accord.
En curatelle simple, effectivement cela peut poser probléme j'en conviens.
Mais que proposez vous dans cette hypothése ? Une requéte fondée sur le 471 ? "ajouter des actes qui necessitent l'assistance du curateur"

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il y a 13 ans 5 mois #3921 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:dépenses exagérées tel mobile et fixe
Je ne pense pas avoir de solution miracle.
Je rappelle juste les principes.En curatelle, notre mission est d'assistér pas de faire à la place de.
Dans le cas de ce contrat, le travail du curateur passe par la négociation et la pédagogie.
Nous sommes tous au quotidien confronté à ce genre de situation.

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