délivrance chéquier : nouveauté

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il y a 13 ans 4 semaines #5210 par sissi
délivrance chéquier : nouveauté a été créé par sissi
: Suite à ma demande de chéquier pour une nouvelle mesure qui vient de m'être confiée ,la Banque m'a adressé un courrier stipulant "le chéquier ne peut pas comporter la mesure de protection à cause de la CNIL. En effet la réforme des mesures de protection des majeurs est fondée sur le respect des libertés individuelles et de la dignité qui est incompatible avec la mention de la mesure de protection sur le chéquier"
Jusqu'alors les chéquiers des majeurs protégés faisaient apparaître la mention Mme (ou Mr) X sous tutelle (ou curatelle ) de Mme Y avec notre adresse professionnelle .J'ai contacté le service des tutelles de cette banque et leur proposition ( décidée par leurs juristes) c'est d'établir un chéquier au nom du MP et de l'adresser à son adresse fiscale!!!!Alors là je ne sais pas où l'on va . Si pour les tutelles nous recevrons bien les chéquiers quid des curatelles? Et surtout quelle preuve avons nous pour justifier auprès des commerçants l'utilisation d'un chéquier au nom d'une autre personne puisque notre nom n'apparaitrait plus? Heureusement d'autres organismes bancaires ont trouvé une solution plus intelligente en portant la mention Mme X représentée par Mme Y . Avez vous déjà rencontré ce problème?

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il y a 13 ans 4 semaines #5211 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:délivrance chéquier : nouveauté
Au hasard, la banque qui pose problème c'est celle qui porte le nom de la troisième commune de France ?
là ça va devenir compliqué... et les banques avec un service dédié aux MJPM vont être ravis.

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il y a 13 ans 4 semaines #5212 par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re:délivrance chéquier : nouveauté
:et non , c'en est une autre et en plus cela vient de leur nouvelle plateforme spécialisée où sont regroupés tous les dossiers des personnes sous protection juridique .

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il y a 13 ans 4 semaines #5213 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:délivrance chéquier : nouveauté
"On ne prête qu'aux riches"... Raté sur ce coup :)

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il y a 13 ans 3 semaines #5236 par coz22
Réponse de coz22 sur le sujet Re:délivrance chéquier : nouveauté
J'ai les mêmes difficultés avec l'organisme signalé par MJPM92 et ce n'est pas la seule. J'en arrive à penser .....

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il y a 13 ans 3 semaines #5243 par hercule
Réponse de hercule sur le sujet Re:délivrance chéquier : nouveauté
Moi je trouve que certaines banques (ou organismes de crédit) font bien des difficultés aux tuteurs, voire même carément au régime de tutelle...vu le regard retrospectif que nous pouvons avoir et les actions possibles dans l'intérêt du MP, certaines agences un peu laxistes peuvent se faire du soucis! Mais je pense que cela se situe à un niveau des coûts de transactions...plus que ce qui apparaît sur les chéquiers.

Alors que la CNIL se mêle de l'intitulé des chèques avec une référence à une tutelle ou curatelle, ça me laisse rêveur, c'est le tuteur encore une fois qui va trinquer au nom de quoi...? la liberté de quoi? A la limite ça évite bien des litiges potentiels, abus e faiblesse et autres.

Ou il existe un régime de protection d'une personne ou cela n'en n'est pas un et la CNIL, ou autres, ne reconnaitrait pas la tutelle donc? Pas besoin de maquiller la réalité, on ne fait pas les mêmes difficultés avec les mineurs qui peuvent faire à peu près tout sauf acheter de l'alcool ou du tabac ou faire un emprunt... serait-ce une "invitation" a investir dans des CB bien plus rentables aux banques???

le débat est lancé!

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