délivrance chéquier : nouveauté

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il y a 13 ans 3 semaines #5253 par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re:délivrance chéquier : nouveauté
J'ai soulevé ce problème à un des juges des tutelles dont je dépends . Sa position est catégorique . La mesure de protection tutelle ou curatelle doit apparaître sur le chéquier . De plus la mention "représenté par..." ne serait valable que pour une tutelle , la curatelle étant un régime d'assistance et non de représentation . Pour elle ce sont des termes juridiques qui ne peuvent être galvaudés et ce ne serait pas une décision de la CNIL mais bien des banques. De plus cette question a déjà été posée à l'ensemble des juges et la position arrêtée est bien celle là . Elle a conseillé à tous les MJPM qui rencontreraient ce problème de le faire remonter aux juges des tutelles .
Quant aux cartes bancaires je m'y oppose .Travaillant avec toutes les banques en ce qui me concerne , devoir retenir plus de 20 codes pour 20 mesures ,je dis non .

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il y a 13 ans 2 semaines #5281 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re:délivrance chéquier : nouveauté
Quelqu'un a t'il vu cette prétendue affirmation de la CNIL ? Si oui où se procurer ce document ?
Je préfère vérifier que de croire sur parole un banquier.

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