conclusion d'un bail: acte de disposition?

Je suis ce débat avec quelques interrogations..est-ce à dire qu'une lecture différente de 426 et du décret de 2008 implique une réponse différente? pour l'un (le 426) la conclusion d'un bail d'habitation en tant que preneur est un acte d'administration et pour l'autre (décret) on peut l'envisager comme un acte de disposition?..comme le souligne Stéphanie plus haut...

Pour ma part, je ne réfléchis même pas en terme de différence entre actes d'Ad ou de dispo...l'article 426 fait partie du corps des dispositions communes aux tutelles et curatelles donc concernent les deux mesures: pour moi l'accord du juge est nécessaire pour la prise de bail quand il s'agit du logement du majeur protégé.

Stéphanie, sur l'accord du juge on est d'accord. On n'est pas là pour prendre des risques ni pour en faire prendre à nos protégés.
C'est le débat et la contradiction entre les textes qui m’intéresse et m'amuse par ailleurs.
Cottin, je vais finir par m'y perdre mais pour moi c'est exactement l'inverse, vous dites : "pour l'un (le 426) la conclusion d'un bail d'habitation en tant que preneur est un acte d'administration et pour l'autre (décret) on peut l'envisager comme un acte de disposition?"

Pour le code c'est un acte de dispo. qui nécessite l'accord du JT (régime primaire) alors que pour le décret cela semble être un acte d'administration.
Il y a là une incohérence non ? Soit j'ai une mauvaise interprétation du décret, soit il y a une "coquille" dedans...

"Pour le code c'est un acte de dispo. qui nécessite l'accord du JT (régime primaire) alors que pour le décret cela semble être un acte d'administration."

Pour un acte de disposition, l'autorisation du JT n'est nécessaire qu'en tutelle.

Par contre, il existe des actes qui, même s'ils figurent dans le décret, nécessitent TOUJOURS l'autorisation du juge, notamment en ce qui concerne le logement et les comptes bancaires.

Exemple l'ouverture d'un nouveau compte qui est un acte de disposition. En curatelle simple l’opération pourrait donc être réalisée par le MP assistée par le MJPM.
Mais le régime "primaire" rend obligatoire l'autorisation du JT.

Pour un acte de disposition, l'autorisation du JT n'est nécessaire qu'en tutelle.
Je n'ai pas dit le contraire ?
Le décret le classe en acte de dispo.
Je cherchais ce que voulait dire le decret en parlant "d'acte d'administration pour la conclusion d'un bail....en tant que bailleur ou preneur."

J'ai peut être, mais seulement peut être une explication à la colonne acte d'administration. Le 426 prévoit la résidence principale et secondaire.
Le bail peut porter sur un box ou un emplacement de parking ou un bail de chasse qui dans ce cas sortirait du 426 et passerait en acte d'administration.

Après j’arrête de me faire des nœuds au cerveau...d'autant que le décret dans sa partie A Adm. renvoie à l'art 595 qui concerne l'usufruit...

La réponse à vos interrogations et à la difficulté de lecture du décret vient effectivement du fait que tous les baux ne concernent pas la résidence principale ou secondaire.

Vous citez les box ou parkings mais il y a également la location de terres (ou bail à ferme) à des agriculteurs => acte d'administration s'ils ont moins de 9 ans.

Quant à l'article 426 du Code civil, il suffit de le lire sans chercher à l'interpréter : "S'il devient nécessaire ou de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier, par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ..."

Il faut dans cette phrase mettre en lien l'action de disposer du logement avec la façon de le faire :aliénation OU résiliation du bail qui offrait au majeur protégé le droit d'habiter OU conclusion d'un bail qui offre le droit d'habiter à un tiers

Si le législateur avait voulu que tout acte concernant l'accés a un logement soit soumis à l'autorisation du juge (en tutelle comme en curatelle en application du régime primaire de l'article 426), il aurait prévu l'acquisition / l'achat dudit logement.

Autrement dit , si l'article 426 concernait la souscription d'un bail pour loger le majeur protégé, il introduirait une différence avec l'acte d'achat (qui n'est pas prévu dans le 426 cc).
Exemple (raisonnement par l'absurde): un majeur en curatelle ne pourrait pas souscrire un bail pour se loger sans l'accord du juge, alors qu'il pourrait acheter son logement sans l'accord du juge.

Or si on reprend l'argument de stéphanie ("signer une convention de bail a une implication importante au niveau du patrimoine..le logement devient un élément particulier de protection" ) , l'achat d'un logement est un acte plus important pour un majeur protégé qu'un simple contrat de location.