DONATION FAITE A UN MAJEUR PROTEGE

Dans le cas d'une donation consentie à un majeur protégé, je voudrais savoir quel pourcentage du produit de la donation l'association curatrice s'octroierait.

rien !

En effet.

La donation ne rentre pas dans le calcul de la base des honoraires ou marginalement si cette somme est deposée sur un compte courant et non depensée ou si elle est placée sur un livret.

Je suis étonné de vos réponses : avant la loi, ce n'était pas comme cela. Autrement dit, en cas de donation d'un appartement par exemple, si le majeur protégé l'habite, il n'aura aucun honoraire supplémentaire à payer. Par contre s'il s'agit d'une donation en argent ou si le majeur protégé donne cet appartement en location, il devra payer des honoraires sur ces revenus (location ou intérêts de l'argent placé). Ai-je bien compris ? Mais je vous le répète, je pense qu'avant le 1er Janvier 2009, ce n'était pas ainsi ???

bonjour,

comme je l'ai expliqué dans mon dernier post c'est le revenu de cet donation qui qui viendra se rajouter aux revenus servant de base au calcul des honoraires:
- si cette somme est placée: les interêts recus;
- si elle est laissée sur le compte courant et non depensée: application d'un taux de 3%;
-si elle est investie dans un projet immobilier: prise en compte des revenus locatifs.

Et le curateur ne perçoit rien en dehors des honoraires s'il y a lieu ? Comme il est fait allusion dans une autre discussion. Avant la nouvelle loi, il me semble que oui.