les actes pouvant être confiés à un tiers

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il y a 14 ans 9 mois #1222 par scmc-tutelle
les actes pouvant être confiés à un tiers a été créé par scmc-tutelle
L'article 452 me cause souci...il est dit que nous pouvons confiés des actes à un tiers, mais il s'agit d'actes d'administration qui n'enportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée!

Cela veut-il dire, que que nous ne pouvons pas confié la gestion d'un bien immobiier à un administrateur de biens ?

Une déclaration de revenu ISF à un expert comptable ?

Pourriez vous me faire part de votre interprétation de cet article ?

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il y a 14 ans 8 mois #1293 par HORTENSE
Réponse de HORTENSE sur le sujet Re:les actes pouvant être confiés à un tiers
Mon interprétation est différente de la vôtre. A mon avis, il s'agit ici de ne pas autoriser vos collaborateurs à signer des chèques ou des documents relatifs aux mesures que vous exercez. Quant à la gestion de biens immobiliers par des administrateurs de biens, si votre MP avait créé des liens avant votre intervention, ils doivent être maintenus en l'état (à moins que ce ne soit préjudiciable, pour le MP, auquel cas, vous pourrez déposer une requête auprès du JT pour changer de cabinet immobilier). Quant à la déclaration d'ISF, même si c'est l'expert-comptable qui vous la remplit, c'est bien vous qui signez le chèque et pas lui.
Enfin, c'est l'interprétation que j'ai de ce texte !!!

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