decret du 4 mai 2012- instruction DGFP

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il y a 9 ans 11 mois #13341 par Kindom
decret du 4 mai 2012- instruction DGFP a été créé par Kindom
Bonjour à tous,

Ce post s'adresse aux MJPM préposés d'établissements.
Le décret du 4 mai 2012 et l'instruction de la DGFP du 7.02.14 qui en découle a t-elle été mise en application dans votre établissement?

je vous remercie par avance de vos observations,

Cordialement,

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il y a 9 ans 11 mois #13350 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: decret du 4 mai 2012- instruction DGFP
La trésorière a accepté d'attendre la décision du conseil d'état pour le recours FHF-ANMJPM. Puis relancé un peu, mais on est deux et têtus en prime ... pas plus envie d'être MJPM&régisseur que de courir plus pour faire le travail de l'Etat.

Qui plus est, le décret pose de nombreux problèmes en l'état actuel :
- peut-on décider et payer les dépenses ?
- pourquoi passer par la trésorerie qui ne fait pas plus de contrôle qu'une banque privée ?
- pourquoi passer par un compte pivot unique (trésorerie ou régie) et ne payer que par virement (recettes qui se perdent et dépenses qui traînent) ?
- pourquoi traiter différemment les majeurs dans et hors des murs ?
- est-ce vraiment une amélioration de passer par un régisseur (qui suivra tout, sans pouvoir avoir un compte par majeur et moduler les moyens de paiement) alors que la trésorerie ne passera que deux opérations par reconstitution (tous les 2 mois), une en recette et une en dépense ? N'est ce pas plutôt un report de charge de travail ?
- pourquoi faire travailler des agents de la trésorerie sur des missions qui n'ont plus aucun sens ?
- pourquoi ne pas aller dans le sens de l'histoire (que l'on soit d'accord ou non d'ailleur) : le comptable hospitalier est mort quand est arrivé l'expert-comptable (qui doit certifier les comptes de certains établissements) ?
- pourquoi autant de prise de tête pour faire virer les ressources sur le compte de la trésorerie en début de gestion puis de nouveau sur leur compte quand on est déchargé ?

Le seul cas où une régie peut se justifier, c'est pour les majeurs hors les murs, et à condition de passer par leur compte courant et non un compte à la CDC. Là on retrouve l'esprit de la loi de 2007 et l'égalité de traitement des majeurs, quelque soit le statut du mandataire.

Au ministres de prendre leurs responsabilités et de prévoir un fonctionnement normal et égalitaire : comptes courants et liberté des moyens de paiement.
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  • clerette
il y a 9 ans 2 mois #14400 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: decret du 4 mai 2012- instruction DGFP
Bonjour,

où en est la décision du Conseil d'Etat?

je dois rencontrer les agents du TP pour mettre en application l'instruction en mars.
J'ai beau la lire et la relire je n'y comprends rien!

qui l'applique parmis vous ?
Comment ca se passe ?

Cordialement

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