document individuel de protection

vous relevez de la loi de 2002, le projet individualisé vous est imposable.... après à vous de voir comment vous allez l'adaptez en fonction de votre population.

bonjour
tout résident de votre EHPAD reçoit à son entrée le contrat de séjour (aussi appelé le document individuel de prise en charge) ainsi que le livret d'accueil,la charte de la personne accueillie, le règlement de foctionnement. Si ce résident est AUSSI sous tutelle, le préposé MJPM doit lui remettre la charte de la personne protégée, la notice d'information, faire signer le récépissé mais le DIPM n'est pas obligatoire.
La confusion vient que nous assimilons le document de prise en charge (loi 2002) et le DIPM (réforme des tutelles) comme nous l'a expliqué plus haut MJPM 79.

Je vous remercie pour vos réponse.
Après différents échanges avec la DDASS et un représentant de l'association nationale des MJMP, ils m'a été répondu qu'ils subsistaient certains flous au regard des textes concernant le DIPM notamment et qu'il n'était pas possible aujourd'hui d'être affirmatif sur le fait qu'il n'était pas obligatoire pour tous y compris Préposé Ets Public, EHPAD = Ets Sanitaire et Social.

La DDASS m'a dit qu'ils ne me demanderaient pas le DIPM car nous avons le contrat de séjour (...) de l'EHPAD.
Néanmoins, une réponse claire devrait être apportée dans un futur plus ou moins proche par la DDASS quant au fait de l'obligation de mise en place du DIPM à l'EHPAD.

Au regard de l'ensemble des éléments que j'ai sur la mise en place ou pas du DIPM et compte-tenu que je suis MJPM Ets Public, j'ai fait un récap. de situation à ma Direction.
Je considère que je ne dois pas porter la problèmatique toute seule ;: je suis un personnel de l'EHPAD.

Il faudrait surtout apprendre aux DDASS à lire les textes qui sont pourtant clairs sur la question. Certaines DDASS ont demandé à des préposés d'établissement de suivre la procédure d'agrément applicable aux MJPM exerçant à titre libéral ?! .... alors l'avis des DDASS doit surtout être confronté aux textes.

Je suis globalement pessimiste sur les premiers mois d'application de la réforme quand je vois le peu d'analyse juridique sur lequel repose les avis des différents intervenants (DDASS, mais aussi juges, notaires, avocats, ...) çà fait peur !

Tout à fait d'accord avec vous !!!
En attendant, c'est nous les MJPM qui supportons le cafouillage de la mise en place de cette réforme.
J'ose espérer qu'en avançant dans le temps, les choses se clarifieront !?

Bonsoir

je viens de prendre connaissance de vos propos et je suis en partie d'accord avec vous seulement

Certe la CASF pévoit déja une epanoplie de mesure et de document pour les personne acceuilli dans une structure publique.

Mais le code civil et surtout la reforme 2007, impose au mandataire le DIPM qu'il soit ou non préposé, et cela est logique dans le raisonnement, car cela correspond a une sorte de tableau de bord et surtout d'unification de la profession