document individuel de protection

je suis désolée de vous contredire mais l'art L471-7 et L472-6 du CASF précise bien que lorsque le représentant légal d'un usager d'un ets est aussi le MJPM (désigné en tant que préposé), il doit remettre le DIP.
à la relecture, quelle interprétation en faites-vous?

vous pouvez me joindre par mail :

merci

zoé écrit:

je suis désolée de vous contredire mais l'art L471-7 et L472-6 du CASF précise bien que lorsque le représentant légal d'un usager d'un ets est aussi le MJPM (désigné en tant que préposé), il doit remettre le DIP.
à la relecture, quelle interprétation en faites-vous?

Bonjour,
Vous ne me contredisez pas (ou presque) puisque vous ne parlez pas de la même chose.

L'article L471-7 CASF dispose (en résumé) que lorsqu'une personne est placée sous la protection du préposé de l'établissement dans lequel elle est accueillie, elle exerce elle-même les droits prévus par le CASF pour les personnes accueillies en établissement (à ne pas confondre avec les droits des usagers des MJPM). Ainsi le renvoi à l'article L311-4 concerne les documents remis à toutes les personnes ACCUEILLIES en établissement (charte des personnes accueillies, document individuel de prise en charge et PAS LE DIPM) et pas celles sous protection du préposé.
Autrement dit, une personne accueillie en établissement, même sans mesure de protection, est un usager de la structure sociale / médico-sociale qui l'accueille, et à ce titre à des droits prévus par le CASF. Elle peut EN PLUS être placée sous protection (du préposé de l'établissement ou non) mais cela est un autre contexte juridique.

Le DIPM est prévu lui à l'article L471-8 CASF qui prévoit qu'il ne s'applique que "lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1".

Mais il est vrai que la lecture de ces textes articulés entre eux n'est pas toujours facile !!

bonsoir
mes remerciements appuyés pour votre réponse et votre analyse fine des textes;il fallait bien différencier le DIPC(ou contrat de séjour) au DIPM.
Pour synthétiser, un MJ préposé dans un Ets public de santé mentale doit remettre au majeur protégé hospitalisé la charte des droits du patient hospitalisé, le livret d'accueil, le règlement intérieur de l'ets-ces documents sont remis du fait de son hospitalisation- et la charte des droits de la personne protégée, la notice d'information et faire signer le récépissé. Est-ce bien cela?

Vous avez parfaitement compris !
Mais, je le répète, rien n'interdit au MJPM préposé d'établissement (ou exerçant à titre libéral) de mettre en place le DIPM, outil intéressant par ailleurs. Simplement rien ne l'y oblige.

Bonjour,
Je suis désolée mais au regard de vos réponses et par rapport aux infos reçues lors de formations ou par la DDASS, le DIPM est obligatoire en ma qualité de Préposé d'Ets Public, Ets Sanitaire et Social, Maison de Retraite EHPAD.
J'avoue que je ne sais plus ce que je dois faire : suis-je obligée de mettre en place le DIPM
Merci de m'éclairer.........
Pour info, l'Ets a mis en place un contrat de séjour,un règlement de fonctionnment (...).

Merci à tous de votre aide.