Bonjour
La question
des contrats obsèques
pour les personnes sous tutelle est récurrente.
Si l'intérêt pour les personnes sous tutelle et surtout ceux sans familles ou dont les parents sont vieillissants est évident, une insécurité juridique existe en raison de l'article L. 132-3 du code des assurances Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui stipule :
« Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.
Les primes payées doivent être intégralement restituées.
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus. »
Actuellement, sur le fondement de cet article, certains magistrats autorisent la souscription de contrats obsèques de personnes sous tutelle d'autres non.
En outre les solutions proposées dans les réponses du gouvernement sont particulièrement inadaptées pour la très grande majorité des personnes sous tutelles.
C'est avec soulagement que la Cour d'appel de Douai le 16 juin 2011 prend une position différente favorable aux contrats obsèques pour les personnes sous tutelle.
Peut-être serait-il nécessaire qu'une décision de la Cour de Cassation fixe l'interprétation de l'article L. 132-3 du code des assurances, à moins qu'à la lumière de la Décision de la Cour d'Appel de DOUAI et le certain émoi provoqué par les réponses du gouvernement incite de législateur à affiner l'article du code des assurances visé en permettant expressément les contrats obsèques pour les personnes sous tutelle.