procedure d'allegement

Bonjour.Dans le cadre d'une volonte de demander un allegement d'une mesure lors d'une révision,y a-t-il des délais à respecter pour le faire savoir au juge?Merci de vos réponses.Maloue

je ne pense pas, il faut suivre les exigences des juges selon les départements.
Dans le mien, un rapport doit être adressé au juge 6 mois avant la fin de la mesure.
Dans ce rapport est souvent rédigé la situation du majeur, les projets passés et à venir...et s'il est nécessaire d'alléger, de renouveler à l'identique ou de renforcer.
Peut être abordé alors la main levée et l'appréciation du mandataire.

bonsoir
en ce qui concerne la révision des mesures de protection des majeurs
Auteurs de la demande de révision,Le juge des tutelles peut se saisir d’office ou être saisi par l’une des personnes mentionnées à l’article 430CC. Les requérants habilités sont :
Le majeur protégé lui-même ;
Son conjoint ;
Son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf rupture de la vie commune ;
Un parent ou allié ;
Le tuteur ;
Le Procureur de la République.

Conditions de la demande de révision
Il est nécessaire de saisir le Juge des tutelles, en exposant les motifs de la demande, à tout moment et au minimum 6 mois avant la fin de la mesure : par simple courrier pour le Majeur protégé, ses parents ou alliés ; par requête pour le Mandataire Judiciaire (exemple de requête type).

Un certificat médical du médecin traitant doit être joint pour les demandes de :
mainlevée en cas de guérison du Majeur protégé ou d'une amélioration de son état de santé,allègement,renouvellement à l’identique de la mesure.
En cas de désaccord entre le MJPM et le Majeur protégé, un certificat d’un médecin expert sera demandé par le juge (Cf. art 430).
Le juge ne peut toutefois renforcer (aggraver) le régime de protection que s’il dispose d’un certificat médical circonstancié (art. 430, 431, 442 CC).

Exemples de renforcement ou d'aggravation d'une mesure de protection :
prononcé d’une durée supérieure à 5 ans, (article 442 alinéa 2 CC),
aggravation de la mesure de curatelle simple en renforcée, ou de curatelle renforcée en tutelle,
maintien de la tutelle MAIS suppression du droit de vote.

Avant de statuer, le Juge procède à l'audition du Majeur protégé si son état de santé le permet, requiert l'avis du Mandataire et prend l'avis du Procureur de la République.

Conséquences de la révision
Le nouveau jugement se substitue immédiatement au précédent. Si au terme de l’instruction le Juge des tutelles prononce la mainlevée, le Majeur protégé retrouve son entière capacité juridique.

La mesure de protection est alors radiée du répertoire civil.

Les jugements modifiant les mesures de protection ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention ait été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée conformément à l'article 444 du Code civil.
cordialement
Gilles QUELENNEC
secrétaire de la FNMJI
FNMJI.FR