signature d'un PACS pour une personne sour curatelle

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il y a 2 ans 4 mois #20731 par Eleonora
Bonjour,

Je suis la curatrice d'une dame qui souhaite se pacser.
Son notaire me convoque pour la signature d'un PACS authentique avec convention.
Il me dit que mon assistance est nécessaire car il y a une convention.
J'aimerais avoir l'avis d'un mandataire judiciaire ou curateur qui a déjà eu cette situation ou qui s'est largement informé sur cette question.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,

Ludivine

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il y a 2 ans 4 mois #20740 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet signature d'un PACS pour une personne sour curatelle
Le notaire vous a bien renseigné.
Votre signature est obligatoire pour valider la convention de PACS.

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il y a 2 ans 4 mois #20744 par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet signature d'un PACS pour une personne sour curatelle
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement,

Ludivine

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