REFUS VENTE BIEN IMMOBILIER CURATELLE RENFORCEE

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il y a 3 mois 2 semaines #21853 par mary45!
Bonjour,


Une personne est en CR et refuse de vendre son bien.

Elle est en établissement et un certificat de non retour à dom a été fait par un médecin expert sans agravation de mesure en tutelle.

Le mandataire peut il faire vendre le bien avec une requête à la Juge ( si cela se justifie bien entendu) ?

Merci de votre aide

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il y a 3 mois 2 semaines #21854 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet REFUS VENTE BIEN IMMOBILIER CURATELLE RENFORCEE
Bonjour
si son état de santé est incompatible avec un retour à domicile, il est peut être temps de demander une aggravation

ceci dit, si ses revenus et son épargne lui permettent de payer ses frais d'hébergement et les charges de la maison durant les mois à venir, la vente n'a rien d'obligatoire et même après, vous pouvez faire une demande d'aide sociale auprès du conseil départemental

il sera difficile voire impossible de vendre sans l'accord du majeur protégé dans la mesure où il y a toujours une solution pour répondre aux charges

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