convention de la haye entre France et Espagne

Bonjour je reviens vers vous pour vous demander à la suite de ma derniere question que signifie la convention de la haye ?
ma soeur est sous tutelle géré par un mandataire pour ses biens en France mais est placée en Epahd en Espagne maladie Alzaimer pres de la famille le juge est au courant et tutelle aussi
Une convention de la haye existe bien dans ce pays esceque la mesure est reconnue en Espagne? mais apparemment elle n'a aucune protection à la personne vu que le juge n'a nommé qune tutelle des biens en France
je renouvelle ma demande esceque les biens en Espagne sont gérés par tutelle , ou bien faut faire une demande au tribunal Espagnol pour nommer une tutelle à la personne ? quelles démarches faut il faire pour inscrire cette mesure esceque c'est la tutelle qui le fait ? merci encore si vous pouvez m'éclairer car cette situation est tres compliquée
Cordialement,

Bonjour

a priori, seuls les biens et les ressources perçues en France sont gérés pas le mandataire en France, si votre sœur vit à proximité de sa famille, c'est votre sœur elle même et la famille qui vit à ses cotés, qui sont censés gérer sa personne, en dehors de toute décision judiciaire, comme toutes les familles peuvent le faire pour leur proche

Je ne suis pas certaine que les décisions prises en France soient reconnues en ESpagne qui ne fait pas partie de la liste des pays cités ci dessous

" S’agissant de la reconnaissance et de l’exécution des décisions prononçant la mesure de protection, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (en vigueur en France depuis le 1er janvier 2009) n’est applicable que dans l’hypothèse où la décision émane d’un Etat contractant.

Aujourd’hui, cela vise l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la France, la Suisse, la République tchèque, le Royaume-Uni et, très prochainement, d’autres pays qui ont déjà signé la Convention.

La France a également conclu plusieurs traités bilatéraux concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions. Certains englobent l’état des personnes et la capacité, comme la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ou encore la convention franco-polonaise du 5 avril 1967.

Dans ces hypothèses, la mesure de protection prise en France s’appliquera à l’étranger." extrait du site Bien vieillir

bonjour
Pourtant il me semble que L'Espagne fait partie de la convention de la haye d'apres mes consultations sur le net effectivement la famille proche d'elle s'en occupe mais elle est en Ephad et en ce qui concerne les besoins personne n'est nommé tutelle à la personne donc je pense quil faudrait se retourner vers un tribunal car la tutelle en France n'a informé à ce jour aucun organisme espagnol ni banques de la notification quelle est sous tutelle des biens le consulat m'a informé que c'est à la tutelle de le faire ou la famille habitant en Espagne merci pour votre reponse
Cordialement

oui bien sûr que l'Espagne a signé la convention de la Haye mais elle n'a pas signé l'accord dont j'ai cité un extrait

le mandataire en France n'a aucun pouvoir en Espagne, vous pouvez aider le tuteur en lui fournissant les adresses et numéro de client des organismes espagnols qu'il doit informer, notamment l'ehpad et informer ce dernier qu'il recevra le paiement des frais par virement international

il faut que la famille espagnole fournisse les devis ou les factures des achats du quotidien réalisés pour cette personne au mandataire que le mandataire remboursera à la personne qui a fait les achats ou au professionnel si il accepte d'être payé par virement international

ou alors il faut que la personne revienne vivre en France dans un ehpad français et tout ira bien, le tuteur pourra aussi être désigné pour la tutelle à la personne

ou alors il faut demander une tutelle en Espagne

merci pour tous ces renseignements effectivement j'ai contacté la tutelle et à ce jour rien n'a été signalé en Espagne depuis plus d'un an quelle est sous tutelle c'est ce quelle m'a demandé de lui envoyer tous documents parcequelle n'a pas possession par contre ce que vous me dites pour les dépenses ça na se passe pas comme ça un frere et soeur ont procuration sur les comptes espagnols j'ai bien peur que si les banques ne sont pas au courant quelle est sous tutelle des biens quils abusent vu que la tutelle ne s'occupe pas des biens en Espagne je pense que le mieux c'est de faire des démarches pour nommer une tutelle dans ce pays afin de légaliser c'est tres compliqué on pensait au début de la mesure la tutelle nous avit fait comprendre quelle s'occuperait des biens quella avait en Espagne on est un peu perdus dans toute cette histoire
J'ai contacté le consulat qui ma informé que la tutelle ou la famille proche d'elle devraient informer tous les organismes espagnols
Je vous remercie pour toutes les informations que vous m'apportez cela nous fait avancer dans nos doutes
je vous souhaite une bonne journée et n'hesitez pas à nous donner d'autres renseignements si besoin
Cordialement
France

J'ai oublié de vous informer que l'Epadh ou elle est, est payé par prélèvement sur un compte qu'elle a en Espagne, c'est une soeur qui a procuration et un pouvoir notarial qui l'a placée et fait cette démarche j'ai la preuve j'ai des factures de L'Epadh
Par contre ses retraites françaises sont virées sur ces comptes espagnols esceque la tutelle doit arreter les virements ? je ne sais pas voila le petit détail oublié
merci