role du mandataire tutelle apres décès

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il y a 7 mois 4 semaines #22106 par France
role du mandataire tutelle apres décès a été créé par France
bonjour

J'aimerais savoir si apres un deces la tutelle (mandataire) doit fournir aux organismes l'acte de déces et les prévenir en France
ma soeur est décédée en Espagne mais ses biens sont en France et Espagne les héritiers sont à l'étranger et succession sera ouverte en Espagne si elle ne le fait pas qui doit le faire ?
pourriez vous me dire si les organismes seront prévenus par la tutelle qui possède l'acte de décès
Merci de votre aide

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il y a 7 mois 1 semaine #22119 par France
Réponse de France sur le sujet role du mandataire tutelle apres décès
il me semblait que c'était le role de la mandataire elle nous a demandé un acte de décès et sur certains sites d'internet pour info elle est dans l'obligation de prévenir les organismes à la fin de son mandat donc je suis un peu perdue si ce que vous dites est vrai elle est décédée en Espagne mais ses biens sont en France et personne de la famille habitent ou ses biens sont situés si la mandataire ne l'a pas fait elle aurait pu nous le préciser cela va faire 2 mois quelle est décédée espérons que tous les organismes ont été prévenus merci

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il y a 7 mois 1 semaine - il y a 7 mois 1 semaine #22120 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet role du mandataire tutelle apres décès
il y a des choses différentes, le fait de prévenir les organismes, qui est du ressort du notaire ou de la famille si elle est présente, en plus des comptes de gestion, le mjpm transmets les factures en cours et l'acte de décès, et ensuite c'est le notaire qui paye les factures et informe la banque qui clôture les comptes

et la demande de partage de la succession par un notaire qui ne peut se faire qu'à la demande d'un ou des héritiers

le fait que le mjpm transmette les comptes de gestion au notaire ne le mandate pas pour démarrer la procédure car le mjpm n'est pas héritier

ceci dit il m'arrive d'informer les fournisseurs du déces et de donner l'adresse du notaire par un courrier simple, lorsqu'il n'y a pas de famille connue car je sais que personne ne demandera le partage de la succession avant bien bien longtemps....
Dernière édition: il y a 7 mois 1 semaine par CatherineG.

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il y a 7 mois 3 jours #22128 par France
Réponse de France sur le sujet role du mandataire tutelle apres décès
merci pour votre réponse mais le soucis c'est que le notaire choisi qui est sur le testament dernieres volontés de la personne décédée se trouve en Espagne et la mandataire demande de choisir un notaire en France comme personne n'a choisi à part celui d'Espagne elle a dit quelle fera appel chambres des notaires car elle ne veut pas envoyer tous les documents et factures en Espagne c'est tres compliqué car c'est une succession internationale article europeen cest précisé sur testament les heritiers sont tous en Espagne à part moi mais à 850km pouvez vous m'éclaircir SVP je suis completement perdu
merci
Cordialement

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il y a 7 mois 3 jours #22130 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet role du mandataire tutelle apres décès
prenez votre propre notaire , choisissez en un qui a des compétences en droit européen
bonne journée

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