aide sociale / refus / jaf

un dossier est actuellement bloque
un resident de 63 ans d une maison de retraite a vu son dossier d aide sociale rejete par le conseil general du fait que les adresses de ses 2 enfants sont introuvables
il recoit environ 1000 e par mois et le cout de la M/R est de 1700 environ ..la dette ce jour s eleve a + de 8000 e ( la nomination du mandataire est intervenue plusieurs annees apres l admission...
son ex epouse dont on connait l adresse et le telephone , refuse de donner l adresse de leurs enfants
qui doit instruire une demande de procedure aupres du jaf ? le debiteur ou le tuteur ?

La demande d'aide sociale est déposée auprès du CCAS qui doit demander une enquête sociale (assistante sociale du conseil général ?).
Cette enquête doit aussi déterminer les obligés alimentaires. Si ceux-ci ne sont pas joignables, il me semblait qu'il appartenait au président du conseil général de saisir le juge judiciaire pour les rechercher.
La décision de rejet du conseil général peut être contestée dans les 2 mois de la notification.

le cg retorque que ce n est pas a eux de faire des recherches complementaires ..
LA NOTIFICATION A EU LIEU DEPUIS PLUS DE 2 MOIS
on connait l a dresse et tel de l ex femme et mere donc des 2 enfants recherches qui ne veut fournir leurs coordonnees
on connait l ecole ou vont 2 des petits enfants ..

bonjour,

Dans le cas d'une demande d'aide sociale avec présence d'obligés alimentaires refusant de remplir leurs obligations de secours, je mandate dans le même temps un avocat pour formuler une demande auprès du JAF, ce pour éviter d'accumuler les dettes de frais de séjour.Je fournis tous les éléments en ma possession à l'avocat qui lui se charge ou pas de faire certains recoupements.

En effet, il peut s'écouler jusqu'à 6 mois avant d'obtenir la décision d'admission ou de refus à l'aide sociale.

En cas de refus, la procédure JAF est déjà engagée. Même si le jugement fixant les obligations alimentaires n'est pas rétroactif, ceci permet toutefois de minorer l'arriéré des frais de séjour.

Article L131-1 du CASF :"Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs."
Ainsi la demande est déposée au CCAS qui "ETABLIT UN DOSSIER, ET PEUT UTILISER DES VISITEURS-ENQUÊTEURS"
La recherche des obligés alimentaires est donc de la compétence du CCAS, si le conseil général a rejeté la demande pour ce motif, il y a lieu de revoir le CCAS pour savoir s'il a fait son travail jusqu'au bout...

Bonjour
Dans le cas de recherche d'obligés alimentaires, c'est à la personne qui en a besoin de faire les recherches.
Dans votre cas, c'est vous en tant que tuteur, qui devez lancer une RIF , recherche dans l'intéret des familles
Vous trouverez les modalités sur le net
A l'appui de cette demande, qui peut être longue, faites en une copie et relancer la demande d'aide sociale
Bon courage