bonjour,
Je vous renvoie à un dossier des ASH exclusivement sur l'aide sociale et paru le 21 sept 2012 n°2775.
Il en ressort que le CCAS instruit le dossier. Le CG détermine le montant global de la participation des obligés mais c'est le juge qui fixe les montants individuels.
La commission centrale d'aide sociale a rappelé à plusieurs reprises que le président du Conseil Général ne peut refuser une prise en charge au motif que le dossier est incomplet du fait de l'absence de renseignement sur les obligés. Il lui appartient de trouver ces renseignements et/ou de saisir le juge des affaires familiales.
En pratique je JAF peut être saisi par le CG, par le demandeur (MJPM pour le protégé)et par les obligés. je vous conseille donc de saisir le JAF pour avancer le dossier mais surtout de rappeler au CG ses obligations de mise en oeuvre de l'aide sociale (la logique voulant que si il n'y pas d'obligés solvables après enquête, il devra payer l'hébergement - à lui de trouver les réponses pour réduire sa participation en amont)
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