Banque

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il y a 14 ans 11 mois #735 par cozen22
Réponse de cozen22 sur le sujet Re:Banque
Dans votre question n'y a -t-il pas 2 problématiques différentes: l'ouverture du compte et sa gestion.
Il y a quelques années les banques ouvraient un livret A à la naissance d'un enfant. L'ouverture ne devrait pas poser forcément de problème sauf à vérifier qu'il n'y a pas déjà un livret identique ouvert ailleurs.Déposer de l'argent sur ce compte non plus puisque n'importe qui peut faire un dépôt (je pense aux grands parents notamment.
Par contre c'est au niveau des retraits que le problème se pose.La banque connaissant la mise sous tutelle du père devrait pouvait lui refuser la procuration sur ce compte et lui interdire tout retrait.

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il y a 14 ans 11 mois #739 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:Banque
Bien sûr que non, du point de vue éthique, l'enfant n'a pas à se voir interdire des possibilités suivant la situation de leurs parents (à mon humble avis en tous cas...) Je suis simplement déconcertée que le mandataire ne puisse pas automatiquement représenter le parent dans cette tâche, couvert par l'ordonnance du juge. Si je trouve une donnée juridique concrète, je vous le ferai savoir. Pour le moment, je n'ai encore rien. :(

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il y a 14 ans 8 mois #1353 par b14
Réponse de b14 sur le sujet Re:Banque
bonjour,

en effet, la loi prévoit que le parent même sous tutelle, si il a l'autorité parentale peut effectuer les actes relatifs à la personne de l'enfant et il est bien précisé à la personne : dans ce cas : ouverture d'un compte n'est pas un acte personnel mais un acte de disposition ?

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