REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

Bonjour,

Incrit sur la liste départementale provisoire fixée par le Préfet sur un TGI supprimé et transféré vers un autre TGI, ma compétence territoriale dependra t'elle de mon nouveau TGI?

Merci

Probablement si l'ensemble est transféré et qu'il n'y a pas d'autres séparations.

Je viens de prendre connaissance de votre réponse.

Mais est-ce que ma compétence territoriale va s'étendre aussi ?r

Il me parait évident qu'à terme elle sera celle du nouveau TGI maintenant ce sera à vous de voir au niveau distance par rapport aux personnes confiées.