Compatibilité MJPM en établissement et privé

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il y a 14 ans 9 mois #931 par Arthur
Bonjour à tous,

Mandataire en établissement public, j'envisage de passer à mi-temps pour commencer une activité à titre privé, également à mi-temps, dans le village où j'habite. Pourriez-vous m'indiquer si cette activité sous ces deux formes est compatible ?

Merci de vos réponses !

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il y a 14 ans 9 mois #932 par 00000
Bonjour,

Si vous exercer en établissement public, cela veut dire que vous avez le statut de fonctionnaire.

Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas exercer à titre privé.

Question avez vous le niveau requis et une validation professionnelle ?

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il y a 14 ans 9 mois #933 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Compatibilité MJPM en établissement et privé
un fonctionnaire occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent par exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En dernier lieu (4/2/2009), M. NOVELLI a formulé sur ce sujet les précisions suivantes :
Sur l’accès des fonctionnaires au statut d’auto-entrepreneur
"Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers. Il faut assouplir cette règle et la généraliser. Un texte sera très vite adopté en ce sens pour modifier le droit. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d’activité."

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il y a 14 ans 9 mois #935 par 00000
c'est de la théorie....

mais en pratique et par expérience, si vous exercez la même activité que votre employeur, sans son autorisation il y a de la concurrence déloyale....

a voir avec l'employeur...

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il y a 14 ans 9 mois #936 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Compatibilité MJPM en établissement et privé
Je suis d'accord avec vous.

C'est pour cela qu'il faut informer son employeur, d'autant plus quand on est fonctionnaire où les professions autorisées sont limitées.

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il y a 14 ans 9 mois #937 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Compatibilité MJPM en établissement et privé
Quant à la concurrence déloyale, la tendance étant à limiter le nombre de fonctionnaire...

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