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Invitation Le Before Arcachon
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Lexique juridique
Comprenez facilement le vocabulaire et les termes clés du droit de la protection des majeurs.
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Qui sommes nous ? 2026
Qui sommes-nous ?
L'équipe permanente
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Ludovic C.
Président, fondateur Responsable Recherche et Développement
Lorsqu'il décide, en 2008, de créer Tutelle Au Quotidien, Ludovic passe son CNC et effectue son stage dans un service MJPM pour bien comprendre les besoins des utilisateurs.
Ingénieur Centrale Lyon, ancien consultant en innovation, il est en charge de la R&D et utilise son expérience professionnelle pour concevoir des solutions concrètes et efficaces, accessibles à tous.
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Guillaume B.
Directeur Responsable
InfrastructureRiche d'une expérience de plus de 10 ans en direction informatique financière, Guillaume a rejoint Tutelle Au Quotidien dès 2009 pour la faire grandir. En 2017, il prend la direction de l'entreprise afin d'en consolider les fondations, d'assurer la qualité des services et de poursuivre son développement. Ingénieur de formation, il associe rigueur et qualités relationnelles pour mener à bien sa mission.
Son leitmotiv : Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin.
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Catherine M.
Responsable Commercial & Communication
Titulaire du CNC MJPM, Catherine anime le réseau de contacts commerciaux et institutionnels qui, en complément de la communauté on-line, permet à Tutelle Au Quotidien d'être en prise permanente avec les préoccupations des acteurs.
Professionnelle de terrain, elle est Déléguée MJPM à temps partiel en association tutélaire et peut ainsi accompagner efficacement les MJPM dans le choix et l'appropriation de nos outils.
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Pascal M.
Responsable Accompagnement Clients Responsable comptable
Issu de l’expertise comptable et titulaire d'un DESCF, Pascal s’est orienté vers l'audit puis, via une certification LEAN, vers l'optimisation de processus en entreprise.
Ses expériences sont mises à profit pour implémenter Proxima en association tutélaire. Il accompagne nos clients dans la gestion de projets ainsi que dans la conduite de la formation des équipes.
Son expertise projets, son sens de l'écoute et sa joie de vivre sont autant d'atouts pour vous accompagner.
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Nicolas L.
Chargé de support avancé Animateur Centre d’Assistance
Juriste de formation et titulaire du CNC MJPM, Nicolas est venu renforcer l’équipe support fort d’une expérience de quatre ans en tant que mandataire en association tutélaire.
Désireux de rester dans l’environnement de la tutelle, il aspire à mettre sa connaissance du métier au profit d’un service client au plus proche des besoins des utilisateurs.
Ses points forts : écoute, dynamisme, polyvalence et sens de l’organisation. -
Salima E.
Chargée de support
Chargée de support applicatif chez Tutelle au Quotidien, Salima apporte son expérience et ses compétences techniques acquises en assistance de proximité auprès d'utilisateurs de logiciels. Sa bonne compréhension des besoins métier lui permet d'offrir une assistance de qualité et de garantir une utilisation optimale de Proxima.
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Christiana G.
Chargée de support
Fort de plusieurs années d'expériences dans le domaine du support informatique, Christiana sait analyser avec efficacité les problématiques que vous pourrez lui remonter.
Bonne communicante, elle possède par ailleurs une excellente capacité d'écoute qui lui permet de trouver des solutions adaptées à vos besoins.
Elle se fera un plaisir d'échanger avec vous et de vous accompagner dans l'utilisation de Proxima.
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Feizal R.
Chargé de Support & Chargé de Flux bancaire
Diplômé en Système et Réseau Informatique, Feizal a également une longue expérience du domaine bancaire où il a occupé différents postes dont la mise en place de l'Internet Banking à l'Ile Maurice - Tests, formations des utilisateurs, Gestion du Helpdesk.
Le sens du service et la passion de la technologie lui permettent de faire preuve d'une grande rigueur professionnelle.
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Zied D.
Administrateur Flux bancaire
Diplômé en Système et Réseau Informatique, Zied a une grande expérience dans le domaine de l'informatique (administration des systèmes informatique , exploitation des bases de données , assistance et support utilisateurs).
Zied coordonne et sécurise l'activité flux bancaires et sera toujours présent pour vous aider à résoudre vos problèmes et vous apporter des solutions le plus rapidement possible.
Sa devise: Un client satisfait en vaut deux.
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Karine L.
Chargée d’accompagnement clients
Titulaire d'un DESS en Economie d’entreprise et du CNC MJPM, Karine a toujours travaillé dans le conseil et la formation. Avant de rejoindre Tutelle Au Quotidien, elle a exercé 4 ans comme MJPM dont 2 en tant que responsable de service en établissement public de santé mentale.
Superviseur et cheffe de projets, Karine vous accompagnera pendant la phase projet, la reprise de vos données, et la formation de vos collaborateurs jusqu'à la réussite de votre démarrage dans Proxima.
Sa motivation : "S'investir à vos côtés pour optimiser votre organisation" -
Laurent I.
Support commercial Administration des ventes
Ses différentes expériences professionnelles ont un point commun : le sens de la relation humaine et l'aide aux clients.
Fort de ces acquis, il reste proche de vous dans la formation et la recherche de réponses afin de vous aider à remplir au mieux vos missions.
Laurent fera toujours de son mieux car plus vous serez satisfaits, plus il le sera également.
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Samantha L.
Commerciale
Titulaire d'un Master 2 en Marketing, Communication et Stratégies Commerciales suite à une reconversion professionnelle, Samantha a intégré le service commercial en 2021. Afin de répondre au plus juste aux besoins de chaque MJPM, elle est totalement à leur écoute, elle s'appuie aussi sur la forte expérience logiciel et commerciale de ses collaborateurs et s'instruit également de manière à rester toujours informée des contraintes auxquelles sont confrontées les mandataires au quotidien.
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Gérard M.
Consultant site éditorial
Titulaire du CNC MJPM et d'une maîtrise de documentation, Gérard est en charge des actualités et de la documentation du site.
Professionnel de terrain pendant dix ans auprès des majeurs protégés, il conjugue cette expérience avec celle de documentaliste pour sélectionner et diffuser l'information pour les professionnels de la protection des majeurs, les tuteurs familiaux et les majeurs protégés.
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Nathalie B.
Secrétariat Support logistique Assistante comptable
Nathalie a rejoint Tutelle Au Quotidien en 2018 avec une solide expérience en gestion administrative.
Sa polyvalence et son sens de l'organisation sont des atouts qu'elle met à profit dans ses missions de secrétariat et de comptabilité.
Ajoutez à cela un dynamisme et une bonne humeur au quotidien, elle est la mieux armée pour gérer la logistique des bureaux, des évènements et appuyer l'équipe commerciale en cas de besoin.
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Sophie C.
Gestionnaire Organisme de Formation Qualiopi Assistante Ressources Humaines
Forte de ses années d’expérience en tant que Responsable Administrative et Financière et assistante RH dans des entreprises à taille humaine, Sophie a intégré Tutelle Au Quotidien au sein de l’équipe RH.
Référente Qualiopi, elle assure également la gestion administrative et financière de notre organisme de formation.
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Coralie P.
Assistante Organisme de Formation Qualiopi Assistante commerciale
Riche de plusieurs années d’expérience en organisme de formation en tant qu’assistante de formation, Coralie a intégré Tutelle Au Quotidien en 2024.
Soutien administrative du service commercial et de l’organisme de formation, elle mettra tout son dynamisme, sa bonne humeur et son expérience pour vous accompagner au mieux.
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Michèle A.
Administratrice bases de données Data Protection Officer
Ingénieure en technologies de l'information, Michèle s'est spécialisée dans l'administration des bases de données informatiques.
Ses expériences dans le domaine des sujets règlementaires sur la sécurité informatique l'amènent à étendre ses compétences au RGPD.
Décrochant sa certification en tant que DPO, elle sera votre interlocutrice sur la sécurisation de vos données personnelles.
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Jean-Martial L.
Administrateur systèmes et réseaux
Fort de plus de 30 ans d'expérience que ce soit en architecture système/réseau informatique ou en gestion d'entreprise en environnement TPE, J-M a souhaité mettre son savoir au service d'une équipe jeune et motivée.
Son savoir-faire et sa rigueur sont un atout pour accompagner la croissance de Tutelle au Quotidien.
Son leitmotiv : Efficience et qualité ne doivent pas être antinomiques
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Redha A.
Chef de projet MOA
Diplômé d'un master en ingénierie logicielle et management des systèmes d’information, Redha a acquis une solide expérience au cours de 3 années d’alternance comme chef de projet junior au sein de grands groupes.
Fort d’une expertise en cadrage, pilotage et maîtrise des aspects techniques, il maîtrise la budgétisation, la gestion d’équipe et la conduite du changement.
Curieux et dynamique, il aime résoudre des problématiques complexes et innover pour garantir la satisfaction client. -
Saïd E.
Lead Ingénieur applicatif
À la suite de l'obtention de son diplôme d'ingénieur en informatique en 2015, Saïd a rejoint l'équipe R&D.
Des difficultés ? Des casse-têtes ? Il adore les résoudre. Son esprit positif lui permet toujours d'aller de l'avant et c'est un bel atout pour une société dynamique comme la nôtre.
Son expérience de plus de huit ans sur le développement de Proxima lui confère un rôle de Lead Developper permettant de cogérer opérationnellement une équipe de développeurs et d'apporter son expertise.
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Aymeric P.
Lead Ingénieur applicatif
Diplômé d'un Master MIAGE lui offrant une double compétence en informatique et en gestion, il a commencé en tant que consultant informatique au poste de développeur, chargé de projet puis expert SQL.
Enrichi de ses différentes expériences, il vient renforcer l'équipe R&D en 2020 et aider à l'amélioration continue du produit. Désormais Lead Developper, il cogère une équipe de développeurs.
Impossible n'est pas dans son lexique et il saura vous le prouver !
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Yannick B.
Ingénieur applicatif Chef de projet reprise de données
Ingénieur en technologies de l'information, il s'est orienté vers la digitalisation des métiers et l'optimisation des processus en entreprise.
Il est membre de l'équipe R&D pour mettre en place de nouvelles fonctionnalités au sein de groupes de travail ou au sein de projets ambitieux.
Également intégré au sein de l'Accompagnement Clients, il sera le garant des reprises de données des clients qui nous rejoignent.
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Ryan B.
Ingénieur Systèmes et Réseaux
Ingénieur systèmes et réseaux, Ryan a rejoint TAQ durant son année de césure en 2022.
Ambitieux et toujours motivé, il aime beaucoup le challenge et se donne toujours à fond pour aller au bout de ce qu'il entreprend.
Une phrase importante qu'il prononce souvent : "Il n'y a pas de problème, que des solutions !"
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Mathis C.
Apprenti ingénieur
Actuellement apprenti en préparation d’un Bachelor, Mathis met à profit son temps en alternance pour développer ses compétences et contribuer aux projets de l’entreprise.
Diplômé d’un BTS SIO (Services Informatiques aux Organisations), il a réalisé ses deux stages au sein de TAQ, où il a acquis une première expérience professionnelle enrichissante.
Motivé, il s’implique pour apporter des solutions efficaces et contribuer à l’amélioration des projets de l’entreprise. -
Baptiste G.
Apprenti infographiste
Actuellement en Bachelor Direction Artistique, Baptiste est un apprenti infographiste qui sait exactement où il va. Ses diverses expériences sur le terrain lui ont permis de toucher à tout et de se bâtir un profil très polyvalent.
Technique, réactif et particulièrement déterminé, il possède un réel esprit d'équipe et toutes les clés pour traduire une idée en un visuel fort.
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Edwin L.
Apprenti ingénieur
Actuellement en alternance dans le cadre d'un Master spécialisé en Data & Intelligence Artificielle, Edwin met à profit cette expérience pour consolider ses compétences et contribuer aux projets de l'entreprise.
Titulaire d'un diplôme d'ingénieur en Software Engineering, il possède une solide maîtrise du développement logiciel et a développé des compétences en SQL, enrichies par des missions opérationnelles en IA conduites lors de ses précédents stages.
Rigoureux et motivé, il s'implique sur des projets variés en apportant des solutions concrètes et efficaces.
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Julien W.
Infographiste Web manager
Fort d'un parcours riche dans le web et le design au sein de secteurs variés tels que l'immobilier et l'e-commerce, Julien rejoint l'aventure Tutelle au Quotidien en 2026.
Il y apporte son savoir-faire stratégique pour moderniser l'image de l'entreprise et dynamiser sa présence visuelle. Curieux de nature et toujours à l'affût des dernières innovations technologiques, Julien place l'expérimentation au cœur de sa démarche créative.
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Meryem M.
Commerciale
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Sébastien A.
Chef de projet Chargé d’accompagnement clients
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Sofia H.
Chef de projets MOA
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Cynthia C.
Apprenti comptable
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James M.
Apprenti ingénieur & Chargé de reprise de données
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Tony C.
Chargé de support avancé
Les experts et contributeurs
Professionnels de la tutelle, du droit ou du médico-social, tuteurs familiaux ou proches d'un majeur protégé ayant une expérience personnelle riche et utile à transmettre, bénévoles soucieux d'aider à améliorer la situation des tutelles, les contributeurs de Tutelle Au Quotidien forment le cercle le plus large.
La communauté de contributeurs s'étend un peu chaque mois au fil des années.
Mais ne peut être ni rester contributeur qui veut : il faut démontrer sa capacité à faire progresser la communauté par ses apports en connaissance, sa capacité d'animation, ou son sens de l'aide à autrui.
Avocats, Experts, Mjpm, Médecins, Magistrats, Assurances, Gestionnaires de Patrimoine, Notaires, Commissaires priseurs, Organismes publics, Banques, Associations, Fédérations..... tous ces acteurs unissent leurs compétences, pour faciliter votre quotidien.
Nous ne pouvons citer ici tous les contributeurs grâce auxquels TutelleAuQuotidien.fr est ce qu'il est, mais nous les remercions au nom de tous les protégés et de tous les aidants qui, grâce à leurs contributions réussissent à préserver autant que possible au quotidien l'autonomie, la dignité et la joie de vivre de plus de 800.000 majeurs.
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Actes d'administration ou de disposition ?
Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 comporte une annexe très utile pour déterminer les actes que le protégé peut faire seul, ceux qui nécessitent l'aide du curateur, ceux que le tuteur peut faire seul, et ceux qui nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.
Rappelons que la curatelle comme la tutelle se basent principalement sur la distinction entre les actes dits "d'administration" et ceux dits "de disposition". Mais la distinction entre l'un et l'autre n'est pas toujours aisée à effectuer et le tuteur ou le curateur risque alors de commettre une infraction.
Pour répondre à cette question qui préoccupe souvent les tuteurs familiaux, mais aussi parfois les professionnels, le décret rappelle certes les définitions des notions fondamentales d'actes d'administration et d'actes de disposition. Mais surtout il fournit en annexe deux tableaux caractérisant les-dits actes.
* une liste d'actes dont la classification est certaine (annexe 1)
* une liste d'actes dont la classification est définie "sauf circonstances d'espèce" (annexe 2)
Nous reproduisons ici ces deux tableaux pour vous les rendre plus facilement accessibles.
ANNEXE 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION
OU COMME ACTES DE DISPOSITION
COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION |
COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION |
I. Actes portant sur les immeubles |
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| - convention de jouissance précaire (art. 426, al. 2, du code civil) ; - conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur ; - bornage amiable de la propriété de la personne protégée ; - travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparations d'entretien des immeubles de la personne protégée ; - résiliation du bail d'habitation en tant que bailleur ; - prêt à usage et autre convention de jouissance ou d'occupation précaire ; - déclaration d'insaisissabilité des immeubles non professionnels de l'entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) ; - mainlevée d'une inscription d'hypothèque en contrepartie d'un paiement. |
- disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail (art. 426, al. 3, du code civil) ; - vente ou apport en société d'un immeuble (art. 505, al. 3, du code civil) ; - achat par le tuteur des biens de la personne protégée, ou prise à bail ou à ferme de ces biens par le tuteur (art. 508, al. 1, du code civil) ; - échange (art. 1707 du code civil) ; - acquisition d'immeuble en emploi ou remploi de sommes d'argent judiciairement prescrit (art. 501 du code civil) ; - acceptation par le vendeur d'une promesse d'acquisition (art. 1589 du code civil) ; - acceptation par l'acquéreur d'une promesse de vente (art. 1589 du code civil) ; - dation ; - tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l'immeuble ; - constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles ; - consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil) ; - mainlevée d'une inscription d'hypothèque sans contrepartie d'un paiement. |
II. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels |
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| 1° Sommes d'argent : | |
| - ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 4, du code civil) ; - emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ; - emploi et remploi des sommes d'argent non judiciairement prescrits par le juge des tutelles ou le conseil de famille (art. 501 du code civil) ; - perception des revenus ; - réception des capitaux ; - quittance d'un paiement ; - demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait. |
- modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ; - ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ; - ouverture de tout compte, y compris d'un compte de gestion du patrimoine, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (art. 427, al. 3, et art. 501, al. 4, du code civil) ; - lorsque la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, fonctionnement de ses comptes sous la signature de la personne chargée de la mesure de protection et disposition par celle-ci de tous les moyens de paiement habituels (art. 427, al. 7, du code civil) ; - emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ; - à compter du 1er février 2009 : contrat de fiducie par une personne sous curatelle (art. 468, al. 2, du code civil) ; - clôture d'un compte bancaire ; - ouverture d'un compte de gestion de patrimoine ; - demande de délivrance d'une carte bancaire de crédit. |
| 2° Instruments financiers :(au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier) : | |
| - résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil). | - conclusion d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil) ; - vente ou apport en société d'instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé (art. 505, al. 3, du code civil) ; - vente d'instruments financiers (art. 505, al. 4, du code civil). |
| 3° Autres meubles, corporels et incorporels : | |
| - louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur ; - perception des fruits ; - location d'un coffre-fort. |
- aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d'un bail sur ces meubles (art. 426, al. 3, du code civil) ; - vente ou apport d'un fonds de commerce en société (art. 505, al. 3, du code civil) ; - louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent, au regard de l'inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé ; - vente-échange-dation d'un fonds de commerce ; - conclusion d'un contrat de location gérance sur un fonds de commerce. |
III. Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale |
|
| - candidature aux fonctions de gérant et d'administrateur ; - copropriété des immeubles bâtis : actes visés aux art. 25 à 28-1, 30, 35 et 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. |
|
IV. Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale |
|
- en cas d'indivision légale : vente d'un bien indivis pour payer les dettes de l'indivision (art. 815-3 [3°] du code civil). |
- communauté conjugale : actes qu'un époux ne peut pas faire seul ; - indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l'un des coindivisaires ne peut pas faire seul ; - en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du droit démembré, actes auxquels les titulaires des droits démembrés doivent consentir conjointement, grosses réparations non urgentes. |
V. Actes à titre gratuit : |
|
| - inventaire (art. 503 du code civil) ; - acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (art. 507-1 du code civil) ; - acceptation d'un legs universel ou à titre universel à concurrence de l'actif net (art. 507-1 et 724-1 du code civil) ; - acte de notoriété (art. 730-1 du code civil) ; - action interrogatoire à l'encontre des héritiers taisants (art. 771, al. 2, du code civil) ; - mandat aux fins de partage (art. 837 du code civil) ; - acceptation de legs à titre particulier et de donation non grevés de charge ; - délivrance de legs ; - déclaration de succession ; - attestation de propriété. |
- donation consentie par une personne protégée majeure (art. 470, al. 2 et 476, al. 1er du code civil) ; - partage amiable (art. 507 du code civil) ; - acceptation pure et simple d'une succession (art. 507-1, al. 1er, du code civil) ; - révocation d'une renonciation à une succession ou à un legs universel ou à titre universel (art. 507-2 du code civil) ; - acceptation pure et simple d'un legs universel ou à titre universel (art. 724-1 du code civil) ; - révocation d'une renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ; - choix par le donataire de rapporter en nature le bien donné (art. 859 du code civil) ; - renonciation à une succession (art. 507-1, al. 2, du code civil) ; - renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ; - renonciation à une action en réduction des libéralités excessives après le décès du prémourant (art. 920 du code civil) ; - acceptation de legs à titre particulier et de donations grevés de charges ; - renonciation à un legs universel grevé de charges ; - révocation d'une donation entre époux (art. 953 du code civil) ; - consentement à exécution d'une donation entre époux. |
VI. Actions en justice : |
|
| - toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne sous tutelle (art. 504, al. 2, du code civil) ; - tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action. |
- toute action en justice relative à un droit extrapatrimonial de la personne sous tutelle (art. 475, al. 2, du code civil) ; - toute action en justice relative à un droit patrimonial ou extrapatrimonial de la personne en curatelle (art. 468, al. 3, du code civil) ; - action par la personne chargée de la protection en nullité, rescision ou réduction, selon le cas, des actes accomplis par la personne protégée (art. 465, al. 6, du code civil) ; - tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action. |
VII. Assurances : |
|
| - conclusion ou renouvellement d'un contrat d'assurance de biens ou de responsabilité civile. | - demande d'avance sur contrat d'assurance (art. L. 132-21 du code des assurances). |
VIII. Actes de poursuite et d'exécution : |
|
| - mesures conservatoires (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ; - procédures d'exécution mobilière (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). |
- saisie immobilière (art. 2206, al. 1, du code civil et 13 du décret n° 2006-236 du 27 juillet 2006). |
IX. Actes divers : |
|
| - indivision légale : actes visés par l'article 815-3 (1° et 2°) du code civil (acte d'administration des biens indivis et mandat général d'administration) ; - tout acte relatif à l'animal domestique de la personne protégée. |
- transaction et compromis et clause compromissoire au nom de la personne protégée (art. 506 du code civil) ; - changement ou modification du régime matrimonial (art. 1397 du code civil) ; - souscription ou rachat d'un contrat d'assurance-vie et désignation ou substitution du bénéficiaire (art. L. 132-4-1 du code des assurances et art. L. 223-7-1 du code de la mutualité) ; - révocation du bénéfice non accepté d'un contrat d'assurance-vie (art. L. 132-9 du code des assurances et art. L. 223-11 du code de la mutualité) ; - confirmation de l'acte nul pour insanité d'esprit (art. 414-2 du code civil) ; - confirmation d'un acte nul pour avoir été accompli par le tuteur ou le curateur seul (art. 465, al. 8, du code civil) ; - convention d'honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires. |
ANNEXE 2
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION
OU DE DISPOSITION SAUF CIRCONSTANCES D'ESPÈCE
COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION |
COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION |
|||||
I. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : |
||||||
| 1° Sommes d'argent : | ||||||
| - paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ; - octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances. |
- prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes ; - emprunt de sommes d'argent ; - prêt consenti par la personne protégée. |
|||||
| 2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) : | ||||||
| - actes de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement ; - exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers ; - demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres ; - vente des droits ou des titres formant rompus ; - souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ; - conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé. |
- cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ; - acquisition et cession d'instruments financiers non inclus dans un portefeuille ; - nantissement et mainlevée du nantissement d'instruments financiers. |
|||||
| 3° Autres meubles, corporels et incorporels : | ||||||
| - cession de fruits ; - vente-échange-dation de droits incorporels ; - conclusion d'un contrat d'exploitation d'un droit ou d'un meuble incorporel. |
||||||
II. Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : |
||||||
| - engagement de conservation de parts ou d'actions. | - tout apport en société non visé à l'annexe 1 ; - détermination du vote sur les ordres du jour suivants : Reprise des apports, Modification des statuts, prorogation et dissolution du groupement, fusion, scission, apport partiel d'actifs, agrément d'un associé, augmentation et réduction du capital, changement d'objet social, emprunt et constitution de sûreté, vente d'un élément d'actif immobilisé, aggravation des engagements des associés ; - maintien dans le groupement ; - cession et nantissement de titres. |
|||||
III. Actes relatifs à la vie professionnelle : |
||||||
| - conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur ; - conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité de salarié ; - adhésion à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d'assurance-vie : art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L. 223-11 du code de la mutualité) ; - adhésion à un contrat d'assurance afférent au risque décès dans le cadre d'un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du code de la mutualité). |
||||||
IV. Assurances : |
||||||
| - acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge. | - acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avec charges ; - versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance-vie. |
|||||
V. Actes divers : |
||||||
| - contrat de crédit | ||||||
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