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    • Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins.
      Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.
       
    • ASAC - FAPES
      COUTOT-ROEHRIG, chercheur d’héritiers
      Caisse d'Epargne
      CLN Conseils - Expert et agent immobilier pour MJPM depuis 10 ans
      MGAS - Mutuelle Europe
      Carac : Votre épargne le mérite
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  • 2022/04/26 - Décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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2022/04/26 - Décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-s ...

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1537 2022/04/26 - Décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux /referentiel-juridique/decrets/2022-04-26-decret-no-2022-695-du-26-avril-2022-modifiant-le-decret-no-2021-1476-du-12-novembre-2021-relatif-au-rythme-des-evaluations-de-la-qualite-des-etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux.html

Le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.

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