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Recherche2024/06/28 - Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé qui étend sa présomption de droit aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Ce décret étend la présomption du droit à la CSS aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Ce décret étend aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Il modifie la période de référence de certaines ressources prises en compte pour l’instruction du droit à la complémentaire santé solidaire (CSS), en cohérence avec la transmission automatique de certaines données prévue en 2025 entre l’Assurance maladie et la direction générale des finances publiques. Enfin, il exclut plusieurs ressources de l’étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue d’harmoniser les ressources prises en compte pour l’octroi de la complémentaire santé solidaire et du revenu de solidarité active (RSA).
