2010/11/12 - Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM

Le "Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs" est paru au journal officiel du 16 novembre 2010 (texte n°102).

Publié plus de 22 mois après l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles, ce décret précise les conditions d'indemnisation des diligences exceptionnelles prévues à l'article L.471-5 du CASF.

On notera que :

• L'indemnisation n'est pas liée à la nature des actes effectués mais à l'existence d'une "charge de travail exceptionnelle ET pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité [(L.471-5)] sont manifestement insuffisantes". Le décret indique certes quelques exemples d'actes ("le règlement d’une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d’un bien ou la gestion de conflits familiaux") dont la nature tend à engendrer des diligences exceptionnelles. Mais il s'en remet surtout à la capacité des juges des tutelles à apprécier au cas par cas "le caractère nécessaire des diligences accomplies" et à contrôler la justification "du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues au titre du premier alinéa de l’article L. 471-5".
• Le taux d'indemnisation est de 12 fois le montant brut horaire du SMIC jusqu'à la 14ème heure, puis de 15 fois ce même taux à partir de la 15ème heure.
• Le MJPM peut également être remboursé des frais de déplacements et de séjours occasionnés par l’accomplissement des actes, calculés dans les conditions fixées par le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006.

Ces frais exceptionnels sont à la charge du majeur protégé.

La demande d'indemnité complémentaire devra être envoyée au juge des tutelles (ou au Conseil de Famille) qui répondra par une ordonnance.

En pratique, se posera pour les MJPM la difficulté de devoir en théorie émettre 2 requêtes : l'une pour autoriser l'acte et une rémunération de principe, puis l'autre pour demander l'indemnisation une fois les heures effectivement passées connues et les justificatifs disponibles.

Voici le barème retenu :