2025/10/03 - Conseil constitutionnel, QPC n° 2025-1169, 3 Octobre 2025 - Assistance d’un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, relatif à la garde à vue des majeurs protégés. Etait contesté l'absence d'assistance obligatoire par un avocat, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Le Conseil a conclu que ces dispositions, qui permettent au tuteur ou curateur de désigner un avocat pour le majeur protégé, assurent l'exercice effectif de ses droits et ne méconnaissent pas la Constitution.

Cons. const., 3 oct. 2025, QPC n° 2025-1169

Actu juridique, 6 octobre 2025