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RechercheAfin d’accompagner les professionnels dans la démarche de signalement au procureur de la République concernant une personne majeure vulnérable, la Ville de Paris, le Parquet de Paris et les Maisons des Ainés et des Aidants se sont associés pour travailler à la rédaction d’un formulaire-type ainsi qu’à celle de son guide d’utilisation.
Formulaire de signalement
Note d'information pour le signalement
Modèle de certificat médical à établir par un médecin inscrit ou non sur la liste du Procureur.
Portail des cours d’appel
Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Cerfa n° 14919 ; notice n° 51708
Obtention d'une protection juridique pour soi-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle on entretient des liens étroits et stables. Joindre à la demande, sous peine d’irrecevabilité, un certificat médical circonstancié en application de l’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure civile rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Cerfa n° 15891 ; notice n° 52257
Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
Cerfa n° 13592 ; notice n° 51226
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