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    • Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins.
      Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.
       
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      CLN Conseils - Expert et agent immobilier pour MJPM depuis 10 ans
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Début de la mesure

Début de la mesure

Le début d'une mesure de protection nécessite beaucoup de diligences de la part du tuteur. Un trimestre éprouvant, avec une double urgence : bâtir/adapter la relation avec le protégé et sécuriser la situation !

  • Les obligations du mandataire judiciaire
    Le mandataire judiciaire en charge d’une mesure de protection est soumis à certaines obligations spécifiques vis à vis du majeur protégé. Il doit, par ailleurs, rendre compte de l’exercice de sa mission au juge des tutelle et au directeur de greffe.
  • La notice d’information
    La personne chargée de la mesure de protection, lors de sa rencontre avec la personne protégée, doit lui remettre une notice d’information, à laquelle est annexée la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.
  • Document individuel de protection des majeurs (DIPM)
    Le MJPM, dans les trois mois de sa désignation, doit établir avec le majeur protégé un document individuel de protection des majeurs (DIPM). Il définit les objectifs, et la nature de la mesure de protection.
  • L’inventaire des biens du majeur protégé
    Un inventaire des biens doit être remis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection pour les biens corporels et six mois pour les autres biens. Cette obligation pèse en tutelle et curatelle renforcée.
  • Budget prévisionnel
    Le budget prévisionnel détermine les sommes nécessaires à l'entretretien de la personne protégée et au remboursement des frais d'administration de ses biens, en fonction de l'importance des biens.
  • Le compte de gestion
    Le mandataire professionnel ou le tuteur familial a l’obligation d’établir un compte annuel de gestion faisant apparaître les ressources et les dépenses engagées au nom et pour le compte de la personne protégée, accompagné des pièces justificatives utiles, en vue de son contrôle et de son approbation (article 510 du code civil).

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