compte bancaire de la personne prtégée

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il y a 6 ans 9 mois #16869 par stefcleti
compte bancaire de la personne prtégée a été créé par stefcleti
Bonjour
Je voudrai savoir si la tutelle qui est une association peut revenir sur les comptes qui précèdent la mise sous tutelle de ma mère. Mon frère a eu la procuration alors que ma mère était atteinte d' une démence sénile et ne voyait plus clair. Tout cela sans avertir le reste de la famille. Il aurait abusé de son pouvoir. Il a des antécédents judiciaires ayant abusé d' une personne agée. La tutelle ne veut pas revenir ni communiquer les relevés bancaires antérieurs. J' ai trouvé des factures difficilement réglées alors que jusque là tout était OK. Que puis je faire car ma mère a des dettes alors qu' elle aurait du avoir de l' argent en épargne. Merci pour votre réponse.
Salutations distinguées

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il y a 6 ans 9 mois #16870 par viaduc 12
Réponse de viaduc 12 sur le sujet Re: compte bancaire de la personne prtégée
Bonjour
La mission du tuteur débute à partir de la date du jugement de mise sous tutelle.
Sa mission débute par l’établissement de l’inventaire qu’il doit adresser au Juge des Tutelles.
Le tuteur n'a pas a avoir connaissance des relevés antérieurs à la date du jugement.
Le tuteur connait donc la situation financière de votre mère et doit s’appliquer à la gérer au quotidien.
Par contre si vous avez découvert que votre mère a été victime d’abus de faiblesse venant de votre frère qui avait procuration vous pouvez saisir la justice.
Le lien ci-après peu vous y aider.
Bien cordialement
www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine...s-effectues-6450.htm
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il y a 6 ans 9 mois #16871 par stefcleti
Réponse de stefcleti sur le sujet Re: compte bancaire de la personne prtégée
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. Ce que je ne comprends pas c'est que mon frère ne soit pas obligé de rendre des comptes car la loi le demande?????Par contre est ce que je peux demander d' avoir un récapitulatif des comptes précédent la mise sous tutelle car bien entendu mon frère me refuse ts les papiers. Merci pour votre réponse

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il y a 6 ans 9 mois #16872 par viaduc 12
Réponse de viaduc 12 sur le sujet Re: compte bancaire de la personne prtégée
Bonjour
L'inventaire a été fait au moment de la mise sous tutelle.
La loi demanderais des comptes à votre frère si vous intentiez une action en justice pour abus de faiblesse par exemple.
Essayez de vous renseigner auprès du tribunal pour savoir qu'elles preuves devez vous apporter.
Si vous n'avez pas besoin de preuve, le magistrat qui instruira la plainte contactera la banque pour obtenir les relevés du compte.
Si c'est vous qui demandez, la banque vous opposera le secret bancaire.
Je suis un particulier en charge de la tutelle de mon père mais je n'ai pas assez de connaissance juridique pour vous répondre.
Bien cordialement.

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il y a 6 ans 9 mois #16873 par stefcleti
Réponse de stefcleti sur le sujet Re: compte bancaire de la personne prtégée
MERCI ! ! !
C'est une assoc qui a la tutelle. Aucun moyen de savoir ce que fait la mandataire et je ne sais pas si un inventaire a été fait. C 'est le black out total. J' ai fait un courrier au juge des tutelles mais réponse négative. Je n' ai juste comme preuve que les factures des différents prestataires ( portage des repas, aide ménagères )qui &étaient réglés par prélèvements bancaires ( rappel régulier car compte non approvisionné ) alors que tout était OK jusque fin 2014 et suppose donc que mon frère a eu la procuration a ce moment là. Prétexte que ma mère ne voyait plus. J' ai fait la demande de tutelle suite à ces révélations. Le médecin qui la vue suite à ma demande en vue de la tutelle m' a dit que depuis 2011 ma mère avait des soucis de connection et que j' avais, d' ailleurs, constaté mais la vie a été très difficile avec ma propre famille et je n' ai malheureusement pu surveiller habitant à plus de 100KM. Mon frère ne m' a jamais contacté et a profité de ces difficultés pour agir et sachant que notre frère ainé est dcd également. Comme je vous l' ai dit précédemment il a eu les coudés libres. Ma mère est en maison de retraite depuis avril 2015 et il ne m' a averti que fin mais car il voulait vendre la maison croyant pouvoir le faire seul et faire signer ma mère qui est sénile malheureusement.
Je suis complètement perdue car il a par le passé, abusé de mes parents déjà en faisant en sorte que mon père quitte, par ras le bol le domicile. Mon père est dcd.
Je trouve que la tutelle n' est pas logique car elle dit protéger le majeur donc si un problème est signalé elle devrait vérifier, elle a ts les comptes .Je pense que la loi n' est vraiment pas bien faite

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il y a 6 ans 9 mois #16874 par viaduc 12
Réponse de viaduc 12 sur le sujet Re: compte bancaire de la personne prtégée
Bonjour
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Je ne comprends pas très bien la logique de la réforme des tutelles.
Le tuteur gère la tutelle dans son coin avec l'accord du Juge des Tutelles sans que vous ne puissiez avoir un droit de regard sur la gestion.
Lorsque vous avez fait la demande de mise sous tutelle, avez vous demandé à être tutrice ?
L'éloignement n'est pas un obstacle, tout le courrier est adressé au tuteur qui peut gérer à distance.
La mesure a habituellement une durée de 5 ans. Au bout de 4 ans et demi, il faut solliciter le Juge des Tutelles pour demander le renouvellement. Je ne sais pas si c'est le cas lorsque la tutelle est gérée par un organisme.
Si une personne fréquentant ce forum avait une expérience en la matière, elle serait la bienvenue.
Bon courage.
Bien cordialement

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